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La Suisse abandonne son secret bancaire: que devez-vous faire?

Le secret bancaire suisse vit ses dernières heures. Deux solutions s'offrent aux Belges concernés. Un avocat spécialisé nous éclaire.
Le Parlement fédéral a donné son feu vert à l'échange automatique d'informations à partir du 1er janvier 2018 concernant les étrangers détenteurs de comptes en Suisse. ©REUTERS

Le Conseil national (Parlement suisse) a avalisé une proposition du Conseil fédéral (gouvernement) prévoyant une levée du secret bancaire à partir du 1er janvier 2018. Une levée qui ne sera valable qu’à l’égard des pays (une centaine) avec lesquels la Suisse a déjà signé des conventions d’échange d’informations à la demande. Désormais, l’échange d’informations avec ces pays se fera de manière automatique.

Concrètement, ce vote signifie que les résidents étrangers ne disposent que de quinze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016, pour se mettre en ordre avec leurs autorités nationales respectives. Pourquoi? Parce qu’à partir du 1er janvier 2018 en effet, les banques suisses fourniront des informations portant sur l’exercice 2017.

Qu’est-ce que cela implique pour le Belge titulaire d’un compte en Suisse? Pour Philippe Kenel, avocat-fiscaliste établi à Lausanne et à Bruxelles, il n’y a pas trente-six solutions. "Soit il retire ses avoirs pour éventuellement les déplacer ailleurs, soit il régularise sa situation auprès du fisc belge. Il n’aura certes plus accès aux conditions très avantageuses de la DLU de 2004, mais il y a toujours moyen d’obtenir une régularisation moyennant le versement de pénalités."

De toute manière, estime Philippe Kenel, le secret bancaire suisse était voué à disparaître. "Cette dernière décision politique se situe dans la logique des choses. Cela fait longtemps que les banques suisses ont tourné la page. Elles ne tiennent pas à s’encombrer de clients qui ne sont pas en ordre au plan fiscal, ne serait-ce que pour préserver leur réputation."

Philippe Kenel ressent "une certaine amertume" à la suite de ce vote. "On lâche le secret bancaire sans contrepartie. Certes, la Suisse sur ce point ne peut s’en prendre qu’à elle-même. Si elle avait négocié l’abandon de son secret bancaire en 2010 ou 2011, elle aurait probablement pu obtenir en contrepartie la libre circulation de ses services financiers dans l’espace européen. Aujourd’hui, elle reste les mains vides."

 

La méthode. Les députés vont à présent entamer l’examen de détail de la proposition. Le gouvernement fédéral leur propose deux voies qui pourront coexister. La première passe par la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE sur l’assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme. Les informations seront transmises sur demande, mais aussi de manière automatique ou spontanée. La seconde passe par un accord multilatéral dit MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement), qui définit, par exemple, qui transmet quelles informations sur quels comptes. Dans les deux cas, il faudra une loi d’application pour régler les procédures.

 

Notons toutefois que le secret bancaire reste intégralement d’application pour les ressortissants suisses, et ce au nom de la protection de la sphère privée, un principe auquel les citoyens helvétiques sont très attachés.

  • Pour la gauche socialiste, c’est une victoire importante.
  • À droite, on a cédé davantage par pragmatisme, souhaitant préserver la réputation de la place financière suisse. Seul le parti UDC, d’extrême droite, a voté contre. Il faut dire que la pression étrangère était importante. Non seulement de la part des autorités européennes, mais également de la part de l’OCDE et des états-Unis.

Les autorités helvétiques avaient pour leur part tenté de gagner du temps en proposant en 2011 le dispositif Rubik, sorte d’impôt libératoire sur les avoirs étrangers reversé aux pays concernés. Seules la Grande-Bretagne et l’Autriche y ont souscrit, avec des résultats décevants. Ce qui était prévisible dans la mesure où il laisse carte blanche aux banques pour déclarer à leur guise. Par la suite, des accords d’échange à la demande ont vu le jour avec certains pays, mais sans grand résultat non plus.

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