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Le taux préférentiel de 15% de précompte mobilier est-il menacé?

Tant l'emprunt populaire que le bon d'État dit "Leterme" bénéficient d'un précompte mobilier réduit de 15%. Ce taux est-il menacé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le compte d'épargne?
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©Photo News

La semaine dernière, la Cour constitutionnelle a invalidé le taux préférentiel de 15% de précompte mobilier qui s'applique - même si ce n'est que partiellement - aux comptes d'épargne. Ce précompte est dû sur les intérêts dépassant le seuil de 1.900 euros par an (intérêts de 2014). La Cour a annulé ce taux parce qu'elle l'estime contraire au principe de libre circulation des services. Selon la loi, ce taux préférentiel ne s'applique qu'aux intérêts de comptes d'épargne proposés par des institutions financières belges. Les produits proposés par les institutions implantées à l'étranger ne peuvent bénéficier de ce taux avantageux.

Certains avocats estiment, après une première lecture de l'arrêt, que la Cour vise également la différence de traitement fiscal qui existe entre les comptes d'épargne règlementée et les autres produits à taux fixe. Le taux de 15% s'applique automatiquement aux intérêts du compte d'épargne, tandis que les obligations et les comptes à terme, par exemple, sont soumis à un précompte mobilier de 25%. Une lecture approfondie de l'arrêt montre que la Cour ne vise pas explicitement cette discrimination. Le cabinet du ministre des Finances Koen Geens (VD&V) est arrivé à la même conclusion.

D'après le cabinet, le taux réduit de 15% dont bénéficient d'autres produits financiers - comme par exemple l'emprunt populaire lancé récemment, le bon d'État dit "Leterme", et les dividendes distribués par les sicafis résidentielles - n'est pas remis en cause.  Malgré tout, Koen Van Duyse, avocat chez Tiberghien, émet des réserves par rapport à l'emprunt populaire. "Certaines conditions liées à l'emprunt populaire pourraient être jugées contraires au principe de libre circulation." explique-t-il. Il vise ici les conditions légales, qui exigent que les projets sous-jacents répondent à des critères socio-économiques ou de responsabilité sociétale, et que les revenus soient soumis à l'impôt belge. D'après l'avocat, ce dernier passage pourrait ne pas passer la rampe de la Cour de justice, parce qu'on pourrait y voir une forme de discrimination. Malgré tout, toujours selon notre expert, il est peu probable que quelqu'un s'y oppose. "C'est une discussion académique intéressante, mais moins pertinente d'un point de vue pratique." estime-t-il.

Compte d'épargne

Qu'adviendra-t-il du compte d'épargne suite à cet arrêt? D'après le cabinet du ministre Geens, l'arrêt doit encore être étudié en détail, et une solution temporaire sera recherchée. Dans tous les cas, l'objectif sera de maintenir le taux avantageux dont bénéficie le compte d'épargne.

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Deux décisions de justice viennent de tirer à vue sur l’avantage fiscal de l’épargne-pension et sur le taux avantageux de 15% dont bénéficient les comptes d’épargne. Qu’est-ce qui risque de changer pour ces deux produits très populaires?

En effet, cette solution s'impose d'elle-même. Dans le Fiscologue qui paraît ce mercredi, les avocats de Tiberghien publient une analyse approfondie de l'arrêt, et concluent qu'il faut faire une distinction entre l'impôt des personnes physiques et le précompte mobilier. Dans le cas des épargnants dont un seul compte d'épargne produit des intérêts supérieurs à la limite, la banque retient elle-même 15% de précompte. Lorsque le seuil est dépassé via plusieurs comptes d'épargne, l'épargnant déclare lui-même le surplus sur sa fiche fiscale. "L'arrêt annule le taux réduit de 15% appliqué via l'impôt des personnes physiques, ce qui signifie de facto que les 25% de précompte seront dus - tant pour les années à venir que pour le passé - par ceux qui déclarent les intérêts de leurs comptes d'épargne sur leur fiche fiscale. Quant au précompte mobilier retenu à la source, il semble que l'arrêt n'annule que les 15% dus sur les intérêts des revenus de l'année 2012. Pour les intérêts de 2013 et les années suivantes, il semble que le taux de 15% - sauf annulation - continuera à s'appliquer." explique Bart De Cock.

Ces décisions créent une situation bizarre où - pour les mêmes revenus de dépôts belges supérieurs à 1.900 euros - on paiera 15 ou 25% d'impôt (en 2013 et 2014) selon que l'on est taxé à la source ou via la déclaration fiscale.

Le passé

Les auteurs voient la rétroactivité de la décision comme un autre problème, puisque le taux majoré de 25% et le précompte mobilier s'appliquent à des revenus perçus dans le passé. "L'administration fiscale ne peut en principe renoncer à des impôts dus dans le passé et doit appliquer la taxe correctement." poursuit Bart De Cock. "L'administration pourrait envisager de récupérer le précompte mobilier (de 2012) auprès des institutions financières. Mais que se passera-t-il si, par exemple, le contribuable concerné n'est plus client de l'institution en question ou ne détient pas suffisamment de liquidités?" se demandent les auteurs. De plus, l'administration fiscale pourrait aussi réclamer directement les sommes dues auprès des épargnants via l'impôt des personnes physiques. "Cela semble pratiquement impossible, vu que l'administration ne dispose pas des moyens légaux suffisants pour rassembler les informations nécessaires sur les contribuables. Enfin, ce recouvrement pourrait être remis en question dans le cadre de la protection du droit à la propriété garanti par la Convention européenne des droits de l'homme." conclut Bart De Cock.

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