Les comptes dormants sont des comptes en banque sur lesquels aucune activité n’a été observée en cinq ans. Le gouvernement a décidé en 2008 que les banques devaient transférer l’argent parqué sur ces comptes à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDD). Les banques devaient établir la liste des comptes dormants et assurer le transfert des fonds avant 2013 mais le délai a été reporté à 2014, suite à des problèmes techniques en 2012. À la fin du mois de mai dernier, 119,2 millions d’euros étaient stockés à la CDC, soit une hausse de 78% par rapport au 67 millions d’euros observés un an plus tôt.
Une distinction est effectuée entre les comptes dormants dont le solde est inférieur à 20 euros et ceux dont le solde dépasse ce seuil. Pour les dépôts inférieurs à 20 euros, la CDC n’inscrit pas le nom du titulaire dans ses registres. Le titulaire n’a donc plus aucun droit sur ses fonds lorsque ceux-ci sont transférés à la CDC. Les fonds de ce type totalisaient 4 millions d’euros à la fin du mois de mai et seront reversés dans les caisses de l’état.
Pour les comptes dormants dont le solde dépasse 20 euros, la banque est tenue de rechercher le titulaire du compte. La loi prévoit que le propriétaire d’un compte inactif doit être prévenu en deux phases: d’abord par courrier ordinaire et ensuite par lettre recommandée. La banque peut charger des frais de recherche allant jusqu’à 10% de la totalité des fonds stockés sur les comptes dormants.
Trente ans
Si la banque ne parvient pas à retrouver le titulaire du compte, elle doit transférer les dépôts à la CDC. Le titulaire dispose alors encore de trente ans pour réclamer ses fonds. Passé ce délai, ses fonds deviendront propriété de l’état.
Les réclamations ont augmenté lors des dernières années mais elles restent toutefois plutôt limitées. En 2013, 1.461 dossiers ont été traités et 2,2 millions d’euros ont été reversés aux ayants droit. En 2012, 3.571 dossiers avaient été traités et 1,4 million d’euros reversés. Sur la période 2008-2011, 157 réclamations ont été enregistrées tandis que les versements ont atteint 500.000 euros.
Les fonds des comptes dormants transférés à la CDC bénéficient d’un rendement annuel. Celui-ci atteint 0,3% depuis le début de l’année. Les intérêts sont soumis au précompte mobilier de 25%.
En pratique
Réveillez vos comptes dormants
Chacun peut vérifier s'il dispose d'un compte courant, notamment via le site internet www.myminfin.be en s'identifiant via la carte d'identité électronique ou via token.
Vous disposez d'un compte dormant? Prenez alors contact avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
