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Nouvelles règles pour la responsabilité du conducteur

Certaines règles illogiques et injustes en matière d'assurance auto vont être corrigées. Un projet de loi relatif à l’assurance responsabilité civile a été adopté en commission Economie de la Chambre, a annoncé le vice-Premier ministre et ministre des Consommateurs, Kris Peeters, mardi via son compte Twitter.
©BELGA

Jusqu’ici, une personne qui prenait le volant d’un véhicule dont elle n'était pas propriétaire, par exemple un ami qui faisait gentiment " Bob " pour ramener tout le monde à bon port après une soirée, pouvait être tenue pour responsable en cas d’accident si le véhicule n’était pas assurée. Désormais, ce ne sera plus le cas, souligne Kris Peeters dans un communiqué. Vu que le propriétaire d’une voiture doit l’assurer, s’il ne l’a pas fait, il devra logiquement aussi assumer le coût d’un sinistre.

Celui qui provoque un accident alors qui n’est pas en possession d’un permis, parce qu’il est trop jeune ou parce qu’il en a été momentanément privé, pourra maintenant être tenu pour responsable. Avant, dans pareil cas, il était difficile de savoir si la compagnie d’assurance devait intervenir ou pas. Désormais, les frais occasionnés par des personnes en infraction ne devront plus être supportés collectivement par les assurés, précise le communiqué.

Autre situation injuste, lorsqu’un véhicule volé est impliqué dans un accident – ce qui est souvent le cas – c’est le propriétaire malheureux qui doit passer à la caisse. Dorénavant, le fonds de Garantie Belge indemnisera les victimes et pourra éventuellement se retourner contre les voleurs mais pas contre le propriétaire du véhicule, précise le communiqué du ministre des Consommateurs.

Le bureau de tarification qui détermine la prime est les conditions d’assurance pour les conducteurs qui n’arrivent pas à s’assurer sur le marché "régulier", verra ses prérogatives étendues. Jusqu’ici, seules les personnes qui avaient essuyé un refus auprès de trois compagnies d’assurance pouvaient alors s’adresser au bureau. A l’avenir, certains groupes cibles – comme les jeunes conducteurs – qui ont moins de chances que les autres de trouver une assurance, pourront aller frapper à la porte du Bureau de tarification.

Kris Peeters entend également clarifier les obligations d’assurance des vélos électriques qui varient selon les modèles, le type de moteur, etc.

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