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Acheter une maison par sms, c'est possible!

Faire une offre pour une maison par sms ou l’accepter est un acte juridiquement valable, a confirmé la cour d’appel de Gand. Mais un sms en soi ne suffit pas, il doit être accompagné de preuves qui montrent qu’un accord entre les parties a été conclu.
©Photo News

Un sms ne remplace évidement pas le compromis de vente, qui règle la transaction dans les détails par écrit et dont l'acte notarié correspondant n'est jamais que la confirmation officielle.

Mais un sms est, exactement comme un email, un écrit et peut être apporté comme " début de preuve " qu'il y a eu accord entre les parties.

L'arrêt de la cour d'appel confirme donc un précédent jugement rendu en première instance.

La cour d'appel insiste sur le fait que des preuves complémentaires doivent accompagner le sms, comme des témoins ou d'autres preuves écrites.

Les autres tribunaux ne devront pas nécessairement suivre cet arrêt de la cour d'appel, mais ils s'en inspireront très certainement pour trancher dans des cas similaires.

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