Régularisation "simple" d'une infraction urbanistique: les Bruxellois doivent encore attendre

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La demande de régularisation simplifiée d'une infraction urbanistique, qui devrait aider de nombreux propriétaires bruxellois qui mettent leur bien en vente, ce ne sera finalement pas pour avril. De fait, le nouveau Cobat n'entrera en vigueur que le 1er septembre prochain.

Le gouvernement bruxellois a annoncé que la réforme du Code bruxellois d'aménagement du territoire (Cobat) entrerait en vigueur le 1er septembre 2019, alors qu'il devait à la base entrer en vigueur le 20 avril prochain, après avoir été adopté par le Parlement bruxellois... en octobre 2017. Une proposition d'ordonnance visant à reporter l'introduction du Cobat sera donc proposée en urgence au vote du parlement bruxellois le vendredi 22 mars. 

Le gouvernement bruxellois a adopté ces dernières semaines les arrêtés d’exécution nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui signifie que ce processus sera achevé sous cette législature. Il a fixé la date d’entrée en vigueur de cette réforme au 1erseptembre afin de permettre aux administrations régionales et communales de préparer sa mise en œuvre dans un délai raisonnable. 

Un quart des dossiers que nous traitons présentent des soucis d'infractions urbanistiques. Souvent, il s'agit de broutilles, comme la couleur des châssis ou de la façade.
Olivier de Clippele
Parlementaire bruxellois et notaire

Ce n'est donc pas encore tout à fait demain que les propriétaires bruxellois qui veulent rapidement régulariser des infractions urbanistiques minimes pour rendre leur bien 100% "clean" afin d'en faciliter la vente, pourront le faire. De fait, la demande de régularisation simplifiée fait partie des mesures phares de ce nouveau Cobat. Selon Olivier de Clippele, parlementaire MR et notaire bruxellois, "un quart des dossiers que nous traitons présentent des soucis d'infractions urbanistiques. Souvent, il s'agit de broutilles, comme la couleur des châssis ou de la façade", explique-t-il. Si les infractions, même de (très) minime importance, ne sont pas régularisées, cela génère de l'incertitude dans le chef des parties et de la lenteur dans la finalisation des actes. 

Conditions

La demande de régularisation simplifiée doit donc régler ce problème. En tout cas dans certains cas, car elle ne peut que porter sur les actes et travaux réalisés sans permis (alors qu’il était nécessaire) avant le 1er janvier 2000. Les infractions concernées doivent remplir les conditions suivantes:

  • les travaux doivent être conformes soit à la réglementation en vigueur au moment de leur exécution, soit à la réglementation en vigueur lors de la  demande de régularisation;

  • les travaux n’étaient pas soumis, au moment où ils ont été exécutés, et ne sont pas soumis, au moment de la régularisation, à évaluation de leurs incidences en vertu du Cobat ou d’autres dispositions légales ou réglementaires. 

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