Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Comment se passe le paiement si vous achetez sur plan?

Après avoir payé l'acompte et le prix du terrain, le paiement s'effectue par tranches. Vous ne devez jamais payer des travaux qui n'ont pas encore été réalisés.
©Filip Ysenbaert

La loi Breyne interdit aux promoteurs immobiliers de réclamer un acompte couvrant la totalité du coût de l’habitation achetée sur plan. Le paiement doit s’effectuer par tranches.

• À la signature du compromis, le promoteur immobilier peut demander un acompte égal à 5% maximum du coût total.

• À la signature de l’acte notarié, l’acheteur paie le terrain.

• Ensuite, le règlement du prix d'achat se fait par tranches, en fonction des travaux déjà exécutés. Ainsi, le promoteur immobilier peut facturer une tranche de 20% après la pose des fondations et une nouvelle tranche de 20% à l’achèvement du gros œuvre. En clair, les tranches de paiement se suivent selon l’avancement des travaux.

"Un promoteur immobilier ne peut jamais exiger le paiement de travaux qui n’ont pas encore été exécutés", souligne Vincent Sagaert, professeur de droit immobilier à la KU Leuven et avocat chez Eubelius. Cette règle permet d’éviter qu’en cas de faillite du promoteur immobilier, l’acheteur perde l’argent qui n’avait pas encore été alloué à la construction de son habitation.

Résumé
  • À la signature du compromis, vous payez un acompte de 5% maximum du coût total.
  • À la signature de l’acte notarié, vous payez le terrain.
  • Ensuite, vous payez par tranches, en fonction des travaux déjà exécutés
  • Un promoteur immobilier ne peut jamais exiger le paiement de travaux qui n’ont pas encore été exécutés.

Lire aussi

Messages sponsorisés