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Bail nul en cas d'infraction urbanistique

©Photo News

"Je loue un appartement depuis 7 ans et j’ai reçu le préavis de mon propriétaire m’informant que je dois partir dans 6 mois, sans plus de détail. J’ai contacté le service de l’urbanisme de Liège car ce préavis serait lié à une infraction urbanistique depuis le 27 novembre 2018 (pas de permis de location). Quel est mon recours en tant que locataire?"

"En cas d’infraction, le bail est nul et non avenu", assure Patrick Willems du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC). En théorie, il n’y a donc même pas à y mettre fin.

Mais de quel type d’infraction s’agit-il?

Le bailleur était-il ou non de bonne foi? "Le cas typique est celui d’une maison unifamiliale découpée sans permis, en plusieurs unités de logement qui sont données en location. Dans ce cas, l’infraction impacte directement le locataire et rendra son bail nul et non avenu, quasiment à coup sûr." Mais le cas échéant, c’est à un juge qu’il reviendra de déclarer le contrat non valable et d’annuler le bail. Il le fera si l’infraction concerne directement le bien donné en location, de surcroît si le bailleur a agi en connaissance de cause (mauvaise foi).

Quels sont les recours d’un locataire en pareilles circonstances?

Si le bailleur met fin au contrat sans autre forme de procès, c’est que l’on est probablement dans une situation du type de celle décrite ci-dessus. En tout état de cause, le locataire doit continuer à payer ses loyers et se rendre chez le juge de paix qui va probablement déclarer le bail caduc. En d’autres termes, le contrat sera censé ne jamais avoir existé. Ce qui, par extension, signifie que le locataire n’avait pas de loyer à payer. Il pourra donc demander au juge de ne pas les payer. Dans ce cas, le propriétaire bailleur réclamera probablement une indemnité d’occupation des lieux. Laquelle sera fixée par le juge sur la base de la mauvaise foi éventuelle du bailleur qui a abusé de la situation, de la qualité du logement et du loyer estimé.

Autre conséquence de l’absence de contrat: le locataire peut quitter le logement quand il veut: le lendemain ou 4 mois plus tard s’il a besoin de temps pour se reloger. Il sera parfaitement dans son droit, mais une indemnité d’occupation sera due pour le temps où il reste dans l’appartement.  

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