Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Comment sortir d'indivision?

"Après notre divorce, plutôt que payer ma part de notre maison à mon ex-femme (la maison était entièrement remboursée), je lui ai proposé de lui acheter une autre maison, proposition qu’elle a acceptée. Elle a donc trouvé une maison qui lui convenait et nous avons conclu l’achat. Nous sommes copropriétaires des deux maisons et je me suis engagé à rembourser l’emprunt hypothécaire, engagement que j’ai scrupuleusement respecté. Et que j’assume seul. L’emprunt sera soldé en mars 2021. Je souhaiterais sortir de cette indivision et que chacun puisse devenir seul propriétaire de la maison qu’il occupe. Y a-t-il une procédure possible, même dans l’éventualité où mon ex-épouse ne serait pas d’accord?"
©ANP XTRA

"Deux questions sont donc posées, résume le notaire Renaud Grégoire:

1. Comment procéder à un partage sachant que chacune des parties est propriétaire d’un immeuble?

2. Quid si une des parties s’oppose au partage?

Tout d’abord, si toutes les parties sont d’accord sur l’opération, qu’il y ait un ou plusieurs immeubles à partager ne modifie pas fondamentalement le processus.

Questions de lecteurs

Retrouvez toutes les questions de lecteurs sur www.monargent.be/questionsdelecteurs

Vous avez une question relative à la pension, l’immobilier, les successions, les produits d’investissement ou d’épargne? Envoyez-la à redaction@monargent.be

Dans un acte de partage commun, pour éviter d’inutiles frais, il sera attribué à chacun des ex-époux un immeuble avec, éventuellement, une soulte à payer si la valeur de ces biens ne coïncide pas.

Cette soulte ne doit pas obligatoirement être payée si les conventions de divorce prévoient que le partage se fera sans décompte. Indépendamment de savoir si les deux immeubles ont la même valeur, les parties peuvent donc parfaitement s’entendre sur le fait de se les attribuer ‘pour solde de tout compte’. Les frais devront toutefois être réglés sur base de la valeur réelle des immeubles.

Si une des parties n’est pas d’accord sur l’opération, il appartient à l’autre de solliciter la sortie d’indivision judiciaire auprès du tribunal de première instance. S’agissant d’une indivision classique, et sauf si les parties avaient établi des conventions particulières à ce sujet, chacune d’elles a droit, à tout moment, de solliciter la sortie d’indivision judiciaire, puisque selon le Code civil, ‘nul n’est tenu de rester en indivision’.

Il en ira toutefois différemment si les parties avaient établi des conventions d’indivision comme un pacte ou des clauses d’accroissement qui pourraient, le cas échéant, être plus contraignantes."

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés