Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Vous construisez: seule la Wallonie accorde un avantage fiscal

Depuis le 1er janvier 2020, la Wallonie est la dernière Région à accorder un avantage fiscal à ceux qui empruntent pour financer l’achat ou la construction de leur habitation.

Les réductions d’impôts liées à un crédit hypothécaire contracté en vue de financer l’achat du logement familial font partie des compétences régionales. La Wallonie est la dernière Région à accorder une réduction d'impôts: le chèque habitat. La Flandre, de son côté, a supprimé le bonus-logement pour tous les achats effectués après le 1er janvier 2020, tandis que la Région bruxelloise l'avait déjà supprimé pour les achats réalisés depuis le 1er janvier 2017 (remplacé par le super abattement fiscal sur les premiers 175.000 euros).

Le chèque habitat en Wallonie

Le chèque habitat existe depuis 2016 en Région wallonne. Même si vous ne payez pas (ou peu) d’impôt, vous y avez droit, car il s'agit d'un crédit d’impôt.

1. Que rapporte le chèque habitat?

La réduction d’impôt dépend du revenu net imposable, ce qui signifie qu’elle peut varier d’une année à l’autre. L’avantage le plus important et accordé à ceux qui gagnent moins de 22.380 euros (année de revenus 2020): ils ont droit à un chèque habitat de 1.520 euros. Au fur et à mesure que le revenu augmente, l’avantage fiscal décroît. Celui qui gagne plus de 86.322 euros n’a droit à rien. Chaque enfant à charge donne droit à un montant supplémentaire de 125 euros.

Exemple

Pour un emprunteur avec un revenu net imposable de 80.000 euros, le chèque habitat est calculé selon la formule suivante:

1.520 euros  - (80.000 - 22.380) x 1,275% = 715,28 euros

À ce montant, il faut ajouter 125 euros par enfant à charge.  

2. Quelle est la durée de l'avantage fiscal ?

L’avantage fiscal ne peut pas excéder la durée de l’emprunt hypothécaire, avec un maximum absolu de 20 ans. Après dix ans, la valeur du chèque habitat est automatiquement divisée par deux. C’est également le cas si vous devenez propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire ou emphytéote d’une seconde habitation. 

3. Quelles sont les conditions d'octroi?

→ L’emprunt doit avoir été conclu après le 1er janvier 2016;

→ L’emprunt doit avoir une durée minimum de 10 ans;

→ L’emprunt doit être garanti par une inscription hypothécaire;

→ L'emprunt doit être destiné à votre habitation propre et unique. Vous pouvez malgré tout avoir droit au chèque habitat si vous ne pouvez pas habiter votre bien pour des raisons sociales, professionnelles, pratiques (à cause de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation ou en raison d’empêchements légaux ou contractuels);

→ L’emprunt doit avoir pour objet l’achat (+ rénovation) ou la construction d’une habitation en pleine (co-)propriété ou le paiement des droits de succession ou de donation.

Avantage supprimé en Flandre et en Région bruxelloise

Le bonus-logement n’existe plus en Région bruxelloise pour les acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2017. Il a été remplacé par un abattement important sur les droits d’enregistrement pour l’achat de l’habitation propre et unique. Les 175.000 premiers euros du prix d’achat ne sont pas frappés des droits d’enregistrement pour autant que le prix d’achat de l’habitation ne soit pas supérieur à 500.000 euros. Étant donné que le taux est de 12,5%, cela correspond à une économie fiscale de 21.875 euros. 

21.875 euros
Abattement
L'abattement fiscal en Région bruxelloise sur les 175.000 premiers euros représente une économie de 21.875 euros en droits d'enregistrement.

La Flandre a supprimé de son côté le bonus-logement pour les achats effectués à partir du 1er janvier 2020. Elle a modestement compensé la perte de cet avantage fiscal par une baisse des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique. Ils sont passés de 7 à 6%. 

Quid de la réduction d’impôts fédérale?

Il existe deux réductions d’impôts fédérales liées au crédit hypothécaire. Mais elles ne peuvent pas être sollicitées pour l’habitation propre et unique. Elles concernent donc exclusivement les secondes résidences ou les biens d’investissement. Il s’agit de:

• la déduction des intérêts ordinaires sur les revenus immobiliers (revenus fictivement calculés selon la formule RC indexé + 40%). Cette déduction ne se limite pas aux seuls intérêts payés pour l'emprunt qui finance la résidence secondaire, elle s'applique aux autres crédits liés une habitation (emprunt pour une nouvelle chaudière, par exemple). Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé par la Région wallonne pour une résidence principale (chèque habitat), puisqu'il ne fait pas partie du même panier fiscal.

• la réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne à long terme pour les amortissements en capital (30% sur un montant plafonné à 2.150 euros). Cet avantage dépend du fait que l'on a encore ou non un emprunt en cours pour sa résidence propre et du moment où cet emprunt a été conclu, puisqu'il ne peut pas être cumulé avec le chèque habitat wallon, faisant partie du même panier fiscal. La priorité étant toujours donné aux avantages régionaux, c'est le chèque habitat qui subsiste, dans ce cas. Toutefois, pour accéder à cet avantage fiscal si vous construisez une résidence secondaire, votre crédit doit répondre à une série de conditions: emprunt d'une durée minimale de 10 ans, garanti par une inscription hypothécaire, conclu pour un bien situé dans l'Espace économique européen et auprès d'une banque située elle aussi dans cet espace.

Résumé
  • Pour les emprunts hypothécaires conclus en Belgique depuis le 1er janvier 2020 (habitation propre et unique), seule la Wallonie continue d'offrir un avantage fiscal. 

  • Le chèque habitat wallon est dégressif en fonction des revenus du demandeur et est limité à 20 ans. 

  • Il n'est pas possible de profiter du chèque habitat pour des travaux de rénovation, sauf s'ils sont réalisés en même temps que l'acquisition.

  • Les avantages fiscaux fédéraux ne concernent pas l'habitation propre et unique. 

Publicité
Publicité
Lire aussi

Messages sponsorisés