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Les différents manières de constituer une garantie locative

Vous pouvez constituer une garantie locative à la banque ou sans sortir de chez vous, via le e-Depo de la Caisse des Dépôts et Consignation.
©Filip Ysenbaert

Un propriétaire qui donne un bien en location a le droit de réclamer une garantie financière à son locataire: c’est la fameuse "garantie locative". Elle lui offre une sécurité au cas où le locataire viendrait à manquer à certaines de ses obligations ou pour couvrir tout dommage éventuel.

Montant

Cette garantie n’est pas obligatoire, mais si le propriétaire souhaite en réclamer une au locataire, il doit explicitement indiquer le montant de cette garantie dans le contrat de bail. Tant en Wallonie qu’à Bruxelles, le montant de la caution doit correspondre à deux mois de loyer maximum et être déposé auprès d’une institution financière. Notez qu’en Flandre, la réglementation sur les baux à loyer a changé le 1er janvier 2019. Depuis cette date, la garantie locative maximale à apporter pour louer un logement a été portée à trois mois au lieu de deux

Forme

Toutefois, c’est au locataire de choisir quelle forme prendra cette caution. Il existe quatre manières de constituer une garantie locative. 

1. Une garantie versée sur un compte bloqué au nom du preneur. Certaines banques permettent de constituer une garantie locative en ligne. 

Conseil

Que ce soit en liquide ou via un virement bancaire, ne versez jamais la garantie locative au propriétaire directement. Si c’est quand même le cas et que ce dernier s’abstient de placer cette somme sur un compte bloqué, il sera tenu de vous payer des intérêts (sur le montant de la garantie) au taux moyen du marché financier.

2. Une garantie bancaire. Si un locataire ne dispose pas de l’équivalent de deux mois de loyer, il peut, grâce à cette formule, constituer progressivement sa garantie locative auprès de sa banque. C’est-à-dire celle où il détient le compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels. Il dispose ainsi de maximum trois ans pour constituer une somme équivalente, dans ce cas-ci, à maximum trois mois de loyer. Les mensualités doivent être constantes. Une fois que la garantie est constituée, elle peut produire des intérêts.

Dans ce cas-ci, c’est donc l’institution financière qui se porte garante pour le locataire tant qu’il n’a pas atteint la somme imposée. Ce service doit être gratuit et la banque ne peut légalement pas refuser une telle demande, même si le locataire est insolvable.

3. Une garantie résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière. Le CPAS est chargé par le locataire d’introduire une demande auprès de l’institution financière. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer.

4. Une garantie locative auprès de la "Caisse des Dépôts et Consignation" (CDC). Cette possibilité est devenue récemment plus simple grâce à la mise en ligne, par la CDC, d’une nouvelle application: e-DEPO. Celle-ci est accessible via MyMinfin. Sur la page d’accueil, vous verrez trois volets. Le troisième s’intitule "Mon habitation et mes biens immobiliers". Dans celui-ci, figure la possibilité "Déposer une garantie locative et obtenir son remboursement". Il vous suffira ensuite d’"Ouvrir un nouveau dossier", de choisir "Garantie locative" et de suivre ensuite toutes les instructions en ligne. Attention, vous aurez besoin du numéro de registre national du bailleur pour finaliser cette démarche.

Intérêts

Notez que le dépôt d’une garantie locative auprès d’une banque permet de bénéficier d’intérêts, ce qui n’est pas le cas pour un dépôt auprès de la CDC. Il faudra toutefois se contenter – dans la plupart des cas – du rendement minimum légal de 0,11%. 

Fin de bail

Au terme du contrat de bail et si le bailleur ne voit aucune objection à la restitution de la garantie locative, celui-ci devra donner son accord, via e-Depo, pour que les fonds déposés auprès de la CDC puissent être remboursés à son désormais ex-locataire.

Dans le cas d’une garantie bancaire, le montant sera débloqué par la banque à l’échéance du contrat de bail, moyennant un accord écrit entre le propriétaire et le locataire.

En cas de désaccord entre le locataire et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la CDC ou à la banque.

Résumé
  • Votre propriétaire est en droit vous de réclamer une garantie financière lorsque vous prenez un bien en location: c’est la "garantie locative".
  • En fonction de la Région où se situe le bien, le montant peut correspondre à deux ou trois mois de loyer.
  • C’est à vous de choisir quelle forme prendra cette caution (versement sur un compte bloqué à votre nom, garantie bancaire, garantie résultant d'un accord avec un CPAS, dépôt auprès de la "Caisse des Dépôts et Consignation" (CDC). 

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