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Déposez gratuitement votre garantie locative en ligne

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Celui qui s’apprête à louer un bien ne doit pas nécessairement passer par une institution financière pour la garantie locative. La plateforme MyMinfin peut aussi servir d’intermédiaire.

Un propriétaire qui donne un bien en location a le droit de réclamer une garantie financière à son locataire: c’est la fameuse "garantie locative". Elle lui offre une sécurité au cas où le locataire viendrait à manquer à certaines de ses obligations ou pour couvrir tout dommage éventuel.

Montant

Cette garantie n’est pas obligatoire, mais si le propriétaire souhaite en réclamer une au locataire, il doit explicitement indiquer le montant de cette garantie dans le contrat de bail. En fonction de son choix et selon la Région où se situe le bien, le montant pourra correspondre à deux ou trois mois de loyer. Toutefois, c’est au locataire de choisir quelle forme prendra cette caution.

1. Une garantie versée sur un compte bloqué au nom du preneur. Tant en Wallonie qu’à Bruxelles, le montant de la caution doit correspondre à deux mois de loyer et être déposé auprès d’une institution financière. Notez qu’en Flandre, la réglementation sur les baux à loyer a changé le 1er janvier 2019. Depuis cette date, la garantie locative maximale à apporter pour louer un logement a été portée à trois mois au lieu de deux.

Finance Avenue | 16/11/2019

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2. Une garantie bancaire. Si un locataire ne dispose pas de l’équivalent de deux mois de loyer, il peut, grâce à cette formule, constituer progressivement sa garantie locative auprès de sa banque. C’est-à-dire celle où il détient le compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels. Il dispose ainsi de maximum trois ans pour constituer une somme équivalente, dans ce cas-ci, à maximum trois mois de loyer. Les mensualités doivent être constantes. Une fois que la garantie est constituée, elle peut produire des intérêts.

Dans ce cas-ci, c’est donc l’institution financière qui se porte garante pour le locataire tant qu’il n’a pas atteint la somme imposée. Ce service doit être gratuit et la banque ne peut légalement pas refuser une telle demande, même si le locataire est insolvable.

3. Une garantie résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière. Le CPAS est chargé par le locataire d’introduire une demande auprès de l’institution financière. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer.

Ceci étant dit, il existe aussi une possibilité de constituer une garantie locative auprès de la "Caisse des Dépôts et Consignation" (CDC). Il s’agit d’une administration distincte au sein de l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.

Concrètement, celle-ci se charge de la réception, de la conservation et de la restitution de biens meubles consignés aux ayants droits. D’ailleurs, cette administration reçoit notamment les garanties locatives de certains CPAS. Mais elle peut aussi réceptionner gratuitement celle constituée directement par le locataire.

Dépôt en ligne

Cette possibilité est devenue récemment plus simple grâce à la mise en ligne, par la CDC, d’une nouvelle application: e-DEPO. Celle-ci est accessible via MyMinfin, le portail du SPF Finances qui reprend, pour chaque citoyen, un certain nombre de documents personnels, ainsi que des formulaires et des services électroniques (comme Tax-on-web).

En pratique, connectez-vous à MyMinfin. Sur la page d’accueil, vous verrez trois volets. Le troisième s’intitule "Mon habitation et mes biens immobiliers". Dans celui-ci, figure la possibilité "Déposer une garantie locative et obtenir son remboursement". Il vous suffira ensuite d’"Ouvrir un nouveau dossier", de choisir "Garantie locative" et de suivre ensuite toutes les instructions en ligne. Attention, vous aurez besoin du numéro de registre national du bailleur pour finaliser cette démarche.

Certaines banques permettent elles aussi de constituer une garantie locative en ligne. C’est notamment le cas des banques du groupe KBC. Si vous êtes client auprès de l’une d’elles, vous pouvez ouvrir un "Compte d’épargne de garantie locative CBC/KBC" dans CBC/KBC Touch ou dans l’app CBC/KBC Mobile. "Actuellement, 4 comptes d’épargne de garantie locative sont ouverts de cette façon", selon Ilse de Muyer, sa porte-parole. Ce service est totalement gratuit et la banque pourra même se charger d’envoyer un e-mail au bailleur.

Notez que le dépôt d’une garantie locative auprès d’une banque permet de bénéficier d’intérêts, ce qui n’est pas le cas pour un dépôt auprès de la CDC. Il faudra toutefois se contenter – dans la plupart des cas – du rendement minimum légal de 0,11% (dont un taux de base de 0,01% et une prime de fidélité de 0,10% dans le cas du groupe KBC).

Fin de bail

Au terme du contrat de bail et si le bailleur ne voit aucune objection à la restitution de la garantie locative, celui-ci devra donner son accord, via e-Depo, pour que les fonds déposés auprès de la CDC puissent être remboursés à son désormais ex-locataire.

Dans le cas d’une garantie bancaire, le montant sera débloqué par la banque à l’échéance du contrat de bail, moyennant un accord écrit entre le propriétaire et le locataire.

En cas de désaccord entre le locataire et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la CDC ou à la banque.

Conseil

Que ce soit en liquide ou via un virement bancaire, ne versez jamais la garantie locative au propriétaire directement. Si c’est quand même le cas et que ce dernier s’abstient de placer cette somme sur un compte bloqué, il sera tenu de vous payer des intérêts (sur le montant de la garantie) au taux moyen du marché financier.

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