Des droits d'enregistrement "portables" en Wallonie? Pas avant 2021

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La portabilité des droits d'enregistrement en Wallonie fait partie des mesures de la réforme fiscale annoncée en début de législature par le gouvernement wallon. Mais ce système ne verra pas le jour avant 2021 et fera vraisemblablement partie d'une refonte plus globale des droits d'enregistrement, qui devra avoir un lien avec la mobilité.

Au début de sa législature, le gouvernement wallon avait annoncé une série de mesures visant à réformer les droits d'enregistrement. Il a ainsi supprimé le taux majoré de 15% sur l'acquisition d'une troisième résidence et introduit un abattement des droits d'enregistrement sur les 20.000 premiers euros du prix d'achat de l'habitation, pour autant que celle-ci soit propre (le propriétaire s'y domicilie) et unique (il n'a pas d'autres habitations), générant une économie fiscale de 2.500 euros.

"Nous travaillons sur un système facile à appliquer en termes de procédure, simple à comprendre pour le citoyen, le tout avec un regard très attentif sur la mobilité et sur la manière d'articuler la réflexion sur les droits d'enregistrement et la mobilité."
Cabinet de Jean-Luc Crucke

Mais l'une des mesures annoncées n'a pas encore vu le jour: il s'agit de la portabilité des droits d'enregistrement. Ce système existe déjà en Flandre et permet à celui qui vend son habitation pour en acheter une autre (en Flandre) de ne pas payer à nouveau la totalité des droits d'enregistrement sur sa nouvelle acquisition. Le propriétaire peut en effet solliciter une déduction des droits payés à hauteur de 12.500 euros maximum.

Mais, selon le ministre du budget Jean-Luc Crucke (MR), qui s'exprimait dans les colonnes de la DH ce mardi, une telle mesure ne verra pas le jour avant 2021 et il n'est pas du tout certain qu'elle soit calquée sur le système flamand. Son cabinet nous indique qu'une réflexion globale sur les droits d’enregistrement et de succession est actuellement menée au sein du Conseil de la Fiscalité et des Finances. "Cette réflexion est menée avec plus de hauteur et n’est pas centrée sur la seule problématique de la portabilité. Nous travaillons sur un système facile à appliquer en termes de procédure, simple à comprendre pour le citoyen, le tout avec un regard très attentif sur la mobilité et sur la manière d'articuler la réflexion sur les droits d'enregistrement et la mobilité", explique le cabinet. 

En plus de prendre du temps en termes de conceptualisation, le gouvernement wallon ne peut pas si facilement effectuer des modifications législatives en ce qui concerne les droits d'enregistrement. De fait, la Wallonie n'a pas encore repris les compétences "techniques" (enrôlement, procédures, contrôle, etc. ) des droits de succession et d'enregistrement, cette reprise est en cours pour le précompte immobilier mais c'est toujours le SPF Finances qui s'en occupe, et ce jusqu'en 2021. L'introduction de l'abattement sur 20.000 euros et la suppression du taux majoré de 15% pour la troisième acquisition étaient des mesures plus simples à mettre en oeuvre.

Déduction systématique

Mais à quoi pourra bien ressembler le système de portabilité wallon ? "Toutes les pistes sont à l'étude", explique le cabinet. 

Sur le plan technique, il est par exemple possible d'imaginer une déduction systématique des droits d'enregistrement déjà payés lors de l'achat de la première maison d'habitation. En Flandre, le propriétaire doit en faire la demande expresse. 

Le système se voudra plus simple qu'en Flandre, où les notaires font face à des difficultés pratiques. Par exemple, lors d'un divorce, des problèmes se posent pour déterminer lequel des conjoints a droit à la portabilité des droits sur son futur achat si l'ex-domicile conjugal a été vendu, ou si l'un des conjoints garde la maison, etc. 

Concernant l'aspect "mobilité", le système doit permettre aux travailleurs de se rapprocher de leur lieu de travail sans que les montants des droits d'enregistrement qu'ils ont payés pour leur habitation les décourage de déménager. Avec une portabilité plus importante pour ceux qui se rapprochent de leur lieu de travail que pour les autres? "Toutes les pistes sont étudiées pour le moment. La complexité de la matière demande une réflexion globale et approfondie qui ne se fait pas en deux temps, trois mouvements", se limite à répéter le cabinet de Jean-Luc Crucke.

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