Des résidences secondaires taxées illégalement à la côte

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La Cour de cassation a invalidé des taxes perçues par la commune de Coxyde. Mais le remboursement de cette taxe ne sera possible que pour ceux qui l'ont contestée dans les délais.

Dans deux arrêts datés du 3 septembre, la Cour de cassation a débouté la commune de Coxyde dans une affaire concernant la taxe qu’elle imposait aux secondes résidences établies sur son territoire. L’affaire portait sur les taxes imposées pour l’année d’imposition 2007. La Cour d’appel de Gand avait déjà estimé, en 2013, que cet impôt violait le principe d’égalité dans la mesure où les propriétaires d’une seconde résidence et les habitants de la commune étaient traités différemment.

Une taxe communale à 0%

Cette taxe, qui devait être acquittée par les particuliers propriétaires d’une résidence secondaire mais n’étant pas officiellement domiciliés dans la commune, devait compenser le fait que ces propriétaires ne payaient aucun impôt communal alors qu’ils faisaient usage de services communaux tels que la bibliothèque, le ramassage des déchets ou encore la police. Les habitants contribuent généralement à l’impôt des personnes physiques au travers de la taxe communale additionnelle mais il se trouve que Coxyde applique un taux d’imposition de 0%.

Pas de remboursement

"Les arrêts peuvent constituer un précédent pour les communes de Knokke et La Panne."
Alexandre Missal
Avocat

"Ces arrêts ne signifient pas que quiconque a versé la taxe sur les secondes résidences en 2007 peut à présent la récupérer. Ce n’est possible que si la taxe a été contestée dans les délais et en suivant les procédures prévues, tempère Alexandre Missal, avocat chez Cazimir. En fonction de la motivation concrète de leurs règlements fiscaux respectifs, les arrêts peuvent cependant constituer un précédent pour les communes de Knokke et La Panne." Ces deux communes appliquent également une taxe sur les résidences secondaires et aucun impôt communal additionnel à l’impôt des personnes physiques.

La Ville de Coxyde a annoncé qu’elle continuerait de percevoir la taxe sur les secondes résidences car celle-ci repose sur un nouveau règlement fiscal. En 2015, cette taxe est comprise entre 749 et 931 euros, en fonction de la situation et de la surface du logement. À noter que les résidences secondaires sont également frappées d’une taxe environnementale de 177 euros.

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