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Immobilier et succession, cibles de la réforme fiscale en Flandre

©BELGA

Remplacement du bonus logement intégré par une baisse des droits d’enregistrement, exonération totale des droits de succession pour le conjoint/cohabitant survivant et pour les enfants de -18 ans, donations favorisées… Tout cela serait au programme dès 2020.

Alors qu'au lendemain du week-end, Jan Jambon (N-VA) était chargé de la formation du nouveau gouvernement flamand (coalition N-VA, Open VLd et CD&V), l'informateur Bart De Wever (N-VA) a rendu public le contenu de sa note.

La future suédoise qui ambitionne de rivaliser avec les pays scandinaves, compte notamment lancer une ambitieuse réforme fiscale qui, si elle aboutit, concernera des pans entiers des finances personnelles des personnes qui résident en Flandre. Cela se fera "sans augmenter la pression fiscale globale", précise la note.

Si les contours des mesures envisagées doivent être précisés et affinés, on peut déjà affirmer que des changements substantiels se profilent.

"Nous chercherons à stimuler les donations par l’augmentation du délai de rétention des droits dans l’impôt sur les successions."
Bart De Wever
Informateur

Immobilier

A compter du 1er janvier 2020, la fiscalité immobilière changera radicalement de philosophie. Plutôt que de soutenir la possession d’une maison, la Flandre soutiendra l’acquisition. Concrètement, le "woonbonus", l’avantage fiscal accordé à celui qui emprunte pour acheter une maison, disparaîtra dès 2020. Il sera remplacé par une baisse des droits d’enregistrement. L’acquisition d’une maison propre et unique sera moins chère. 

Actuellement, le bonus-logement intégré vaut aussi bien pour celui qui accède pour la première fois à la propriété que pour celui qui était déjà propriétaire et qui remplissent toute une série de conditions! Les intérêts, amortissements en capital et primes d’assurance solde restant dû payées qui peuvent être déduits fiscalement sont plafonnés.

Voici comment fonctionne l'actuel bonus logement intégré:
Il existe un montant de base pour tous: 1.520 euros.
Si vous n'êtes pas propriétaire d’un autre bien immobilier, ce montant est majoré de 760 euros durant les 10 premières années de l’emprunt et majoré de 80 euros si vous avez au moins 3 enfants à charge.
Sur ces montants, le fisc accorde une réduction d’impôt de 40%, ce qui procure un avantage fiscal maximum de 944 euros (+ additionnels communaux).

Concernant les droits d'enregistrement

L’acheteur d’une maison propre ne paie que 7% de droits d’enregistrement à condition qu’il s’agisse de sa seule habitation et qu’il l’occupe dans les 2 ans.

Les habitations modestes – celles dont le prix d’achat ne dépasse pas 200.000 euros – bénéficient d’une exonération sur les premiers 80.000 euros, ce qui représente une réduction supplémentaire de 5.600 euros.

Les droits d’enregistrement sur toutes les autres habitations - une résidence secondaire ou un terrain à bâtir par exemple -, restent fixés à 10%.

Enfin, pour celui qui entreprend des rénovations visant à économiser l'énergie dans son habitation dans les 5 années qui suivent l’achat, les droits d’enregistrement sont réduits à 6%.

Droits de succession

"En matière de droits de succession, nous introduirons une exonération complète pour le conjoint survivant et le cohabitant légal survivant, ainsi que pour les enfants résidents jusque 18 ans", lit-on dans la note De Wever.

Aujourd’hui, il existe déjà une exonération de droits de succession pour le logement familial et sur une première tranche de 50.000 euros pour les biens mobiliers (cash, bijoux, objets d’art, action). Cette exonération devrait à l’avenir être étendue. Concrètement, cela signifie par exemple que le partenaire survivant ne devra plus payer9 à 27% de droits de succession sur la tranche de biens mobilier au-delà de 50.000 euros.

→ Pour savoir combien un héritier paie actuellement, utilisez notre outil "Combien coûte un héritage? 

Pour compenser, le gouvernement flamand entend mettre un terme à une série de techniques fiscales discutables qui sont utiliser pour éviter les droits de donation ou de succession.

Donations

"Nous chercherons les moyens de stimuler les donations, par l’augmentation du délai de rétention des droits dans l’impôt sur les successions", poursuit le texte.

Pour rappel, lorsque l’on fait une donation de biens mobiliers (argent, titres) non enregistrée, c’est-à-dire sans payer de droits de donation, il n’y aura pas de droits de succession à payer ultérieurement pour autant que le donateur soit encore en vie 3 ans après. S’il décède dans les 3 ans, les biens donnés réintégreront la succession. Des droits de succession seront alors dus.

Dans le cadre d’une succession, la Région flamande autorise désormais le saut partiel de génération. Concrètement, au décès d’une personne, ses enfants héritent, paient les droits de succession normalement, mais ont ensuite la possibilité de faire donation d’une partie de ce dont ils ont hérité à leurs propres enfants, sans payer aucun droit de donation. A condition qu'ils fassent cette donation dans un délai de 1 an.

→ Utilisez notre outil pour savoir combien coûte une donation

Allocations et avantages sociaux

Celui qui veut bénéficier de prestations et d’avantages sociaux devra le mériter. Concrètement, il faudra d’abord avoir vécu 5 ans sans interruption, légalement et effectivement dans notre pays et s’impliquer dans la communauté flamande.

Ainsi par exemple, pour pouvoir prétendre aux allocations familiales en tant que "nouveau venu", il faudra respecter un délai d’attente de 6 mois. Et si des enfants qui ne résident pas en Belgique ont encore droit aux allocations familiales, il sera tenu compte dans la mesure du possible du coût de la vie dans le pays de résidence.

Pour tous les parents, "nous évaluons le nouveau système des allocations familiales". Le "Groeipakket", c’est son nom, s’applique aux enfants nés à partir du 1er janvier 2019. Les enfants nés avant cette date restent dans l’ancien système et bénéficient donc également des anciens montants jusqu’à la fin de leurs études ou jusqu’à leur 25e anniversaire.

Voitures

Le futur gouvernement flamand a l’intention de "verduriser le parc automobile via l’introduction, à partir de 2020, du nouveau test européen de consommation et d’émissions (WLTP) pour les véhicules. Les voitures polluantes  deviendront plus chères et celles plus respectueuses de l’environnement moins chères."

Pas de "betonstop"

Le "betonstop", une mesure qui visait à améliorer la gestion du territoire en Flandre et avait déjà été suspendu au moment des élections, suite à de houleuses discussions politiques, va disparaître. Bart De Wever refuse de décréter (d’en haut) où il n’est désormais plus possible de construire et préfère encourager le regroupement des fonctions de logement et de travail dans des zones bien situées, afin de préserver l’espace ouvert ailleurs.  

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