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Comment faire une offre pour un bien immobilier?

Une offre d’achat ne se fait pas "vite fait bien fait". Après, vous ne pourrez plus faire marche arrière. À quoi devez-vous faire attention?
©Filip Ysenbaert

Ne vous précipitez jamais pour faire une offre, car il ne s'agit pas d'un acte anodin. En effet, une offre vous engage. Comment la rédiger et quid si vous changez d'avis?

Que doit comprendre l'offre?

Concrètement, vous offrez un prix que le vendeur se réserve d’accepter ou non. Il est conseillé de faire une offre par écrit afin que l’accord soit parfaitement clair. "Il n’existe pas de formulaire type d’offre d’achat. Vous pouvez la rédiger par écrit, par e-mail ou même par SMS. Le tribunal de première instance de Gand a admis qu’une offre formulée par SMS puisse être considérée comme un début de preuve pour l’achat ou la vente d’une habitation. Mais le SMS ne suffit pas. Il doit être complété par d’autres éléments comme la preuve d’autres échanges antérieurs entre le vendeur et l’acheteur", explique la Fédération des notaires.

Le tribunal de première instance de Gand a admis qu’une offre formulée par SMS peut être considérée comme un début de preuve pour l’achat ou la vente d’une habitation. Mais le SMS ne suffit pas.
La Fédération des notaires

Votre offre doit contenir au moins les informations suivantes : votre nom, l’adresse du bien, le prix offert, la durée et validité de l’offre, les réserves, remarques éventuelles et conditions suspensives, votre signature et la date.

Quelles conditions suspensives inclure?

Une condition suspensive permet à l’offre d’achat de ne pas "exister" tant que la condition n’est pas remplie. Si aucune condition suspensive n’est incluse dans votre offre d’achat, vous ne pourrez plus vous rétracter. Il est donc plus qu’utile d’insérer au minimum une condition suspensive d’octroi du crédit hypothécaire. Cette clause signifie que votre engagement ne sera définitif que si vous obtenez votre prêt auprès d’une banque. Si la banque refuse, l’offre tombe. En tant qu’acquéreur, vous êtes protégé. Si la clause n’a pas été prévue, le vendeur serait en droit de vous réclamer des indemnités.

Quelle est la durée de validité de l'offre?

Vous pouvez limiter votre offre dans le temps, en ajoutant par exemple un délai ou une date de fin de validité. Sinon, votre offre reste valable, même si l’acheteur ne l’accepte que des semaines voire des mois après l’avoir reçue.

Cette limite permet également au vendeur de ne pas bloquer trop longtemps la vente de son bien.

Quid si vous voulez renoncer à votre offre?

Tant que le vendeur n’a pas accepté votre offre et donc contresigné celle-ci, vous pouvez y renoncer. Mais dès qu’il l’aura acceptée et contresignée, il ne sera plus possible de changer d’avis. L’offre d’achat devient alors définitive, à moins que les deux parties soient d’accord pour l’annuler.

Option d’achat

Vous pouvez, avant de faire une offre d’achat, demander une "option d’achat" durant un certain temps au vendeur. Libre à lui de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il s’engage à ne pas vendre le bien à un autre acheteur durant le délai déterminé dans l’option. Le vendeur est donc engagé tandis que l’acheteur ne s’engage que lorsqu’il lève l’option.

Ce faisant, le vendeur reconnaît être d’accord sur le prix de l’habitation, les conditions qui se trouvent dans l’option d’achat, etc. Il est important de rester prudent quant aux conditions indiquées dans l’option, puisque une fois celle-ci levée la vente devient définitive.

Mais, contrairement à l’offre – outre les clauses suspensives –, l’option d’achat ne vous oblige en rien à acheter le bien. "Tant que vous ne levez pas l’option, vous n’êtes pas lié et n’avez aucune obligation d’achat", précise notaire.be. Mais une fois le délai fixé dans l’option expiré, le vendeur est à nouveau libre de vendre son bien à qui que ce soit.

 

Résumé
  • Une offre d'achat vous engage en tant qu'acheteur, car une fois contresignée par le vendeur, vous ne pouvez plus reculer. 

  • Outre les informations de base et bien évidemment le prix que vous proposez pour le bien, l'offre doit contenir un délai ou une date limite de validité. 

  • Vous pouvez proposer au vendeur une "option d'achat", qui est moins engageante.

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