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Je n'ai pas déclaré mes travaux de rénovation au cadastre…

J’ai fait construire une terrasse extérieure dans les règles, en passant par un architecte. Le document de "fin de travaux" à renvoyer au cadastre contient un questionnaire détaillé relatif à l’ensemble de l’habitation. Or, à l’époque, je n’ai pas déclaré certaines rénovations…. Est-ce grave? Quels sont les risques?
©Dolph Cantrijn/Hollandse Hoogte

C’est une question que se posent quasiment tous les propriétaires dans un pays ou la rénovation et l’embellissement du logement sont très répandus.

Nous l’avons donc posée au SPF Finances, dont la porte-parole, Florence Angelici, est on ne peut plus claire: "les pièces d’eau et les chambres supplémentaires sont des éléments à déclarer lors de transformations." A défaut, il y a risque de sanction. Rappelons donc quel-ques règles, en signalant que le "cadastre" est devenu l’Administra-tion générale de la documentation patrimoniale (AGDP).

Construire ou rénover

Dans les deux cas construction ou rénovation -, il faut prendre contact spontanément avec le contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien nouvellement construit ou rénové. Pour du neuf, cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de début d’occupation de l’immeuble (ou de mise en location si vous ne l’occupez pas). Pour une rénovation, le délai est de 30 jours maximum après l’achèvement des travaux.

Qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, la déclaration peut se faire via le site www.myminfin.be > MyMinfin après ou sans authentification > Formulaire > Numéro d’identification 43 B (document PDF). A défaut, "vous vous exposez à une sanction administrative, voire pénale, précise Florence Angelici. Le montant de l’amende administrative peut varier entre 50 et 1.250 euros".

Le cadastre vous écrit

Il appartient ensuite au cadastre de vous notifier le revenu cadastral (ou sa réévaluation en cas de travaux de rénovation). Vous recevrez un recommandé par la poste, incluant un bulletin de notification. Et une notice explicative!

Si vous estimez devoir demander des éclaircissements sur la détermination de votre revenu cadastral, adressez-vous au contrôle du Cadastre qui vous a envoyé la notification. En allant sur place, vous obtiendrez des explications sur le revenu cadastral qui a été attribué. Des points de comparaison pourront vous être fournis, ainsi qu’un listing reprenant les revenus cadastraux récemment fixés.

Pas d’accord?

Vous pouvez bien sûr contester. La réclamation doit être introduite par recommandé dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification du RC (date reprise sur le document). Dans cette réclamation, il vous appartiendra de faire une contre-proposition.

Ultime arbitrage

En cas de désaccord persistant, un arbitrage cadastral aura lieu. Un arbitre (ou trois) sera désigné de commun accord, voire par le juge de paix. La décision arbitrale liera autant l’administration que le contribuable dont les intérêts sont ainsi garantis. Mais un contrôle de fond peut encore être établi par le pouvoir judiciaire. Qui paiera les frais l’arbitrage? Lorsque le RC définitivement établi est égal à la moyenne du RC fixé par l’administration et de celui opposé par le réclamant, les frais d’arbitrage sont supportés par les deux parties, chacune pour la moitié. Dans les autres cas, ils sont supportés par la partie dont le chiffre s’écarte le plus du revenu cadastral définitif!

Délai de prescription

Reste le cas (fréquent) du contribuable qui a oublié de signaler ses rénovations et est donc en infraction. Au niveau du précompte immobilier, en cas d’absence ou de remise tardive de déclaration, l’administration pourra effectuer des rappels de droits pour trois exercices ou pour cinq si l’infraction a été commise dans une intention frauduleuse. Les amendes administratives peuvent être établies dans les mêmes délais.

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