Jusqu'à 6.200 euros d'amende pour les bailleurs qui discriminent

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En septembre 2019, la Région bruxelloise commencera à réaliser des tests mystères pour déceler les cas de discrimination dans le choix d’un locataire. La sanction pourra consister dans certains cas à une amende administrative.

Revenant sur l’ordonnance bruxelloise organisant la lutte contre la discrimination lors du choix d’un locataire par le propriétaire ou l’agence immobilière au moyen de tests "mystères", le député bruxellois Olivier De Clippele (MR) estime "inadmissible" le fait que la décision du parquet de classer une plainte sans suite permette encore à l’administration d’infliger une amende administrative. En cas de constat de discrimination, cette amende pourra être comprise entre 125 et 6.200 euros. Elle ne pourra être infligée que si le ministère public a décidé de ne pas poursuivre ou en cas de silence de sa part dans un certain délai.

"Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas assez de juges que l’on doit se faire justice soi-même."
Olivier de Clippele
Député bruxellois (MR)

L’objectif est de garantir que les personnes qui ont commis une infraction ne soient pas épargnées "grâce" à la surcharge de travail du parquet. "Mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas assez de juges que l’on doit se faire justice soi-même", lance encore Olivier de Clippele.

Cependant, l’ordonnance prévoit évidemment plusieurs balises pour garantir le droit à la défense des personnes incriminées. La décision d’appliquer une amende administrative impliquera préalablement l’organisation d’une audition qui permettra d’évaluer si la différence de traitement entre deux locataires ne peut pas être justifiée de façon objective et raisonnable. Des circonstances atténuantes pourront également être invoquées.

"Mystery locataires"

L’ordonnance qui renforce la lutte contre la discrimination entre en vigueur en septembre 2019. Pour rappel, les autorités bruxelloises avaient mené en 2016 et en 2017 des tests sur le principe du "mystery shopper". Il en était ressorti plusieurs constats, notamment que le critère le plus discriminant était l’origine des revenus (30%), suivie par les critères du genre (26%) et de l’origine ethnique (23%).

Pour doper son arsenal de mesures anti-discrimination (actuellement, il est naturellement interdit de discriminer et des sanctions existent déjà), le gouvernement a travaillé sur la charge de la preuve. C’est pourquoi, dès septembre 2019, deux types de tests pourront être menés pour déceler les cas de discrimination dans le chef des agents immobiliers ou des propriétaires bailleurs.

Le premier test est appelé le "test de situation". Il consiste à mettre en interaction le bailleur ou l’agent immobilier qui fait l’objet du test avec deux locataires potentiels, fictifs ou non, dont le profil est similaire à l’exception du critère à l’origine de la discrimination potentielle. Les deux situations sont ensuite comparées afin de vérifier l’existence, ou non, d’une différence de traitement.

Le second test est appelé "client mystère". C’est une méthode, qui existe déjà par exemple dans le domaine de l’embauche, qui permet de constater instantanément une pratique discriminatoire. Concrètement, il s’agit de vérifier qu’un agent immobilier n’accepte pas de demande discriminante venant d’un client potentiel.

Il ressort en effet de l’enquête qu’environ un tiers des agents immobiliers acceptent clairement de discriminer. Seule une minorité d’entre eux refusent sans ambiguïté de discriminer (7% sur la base du critère des revenus et 14% sur la base du critère de l’origine ethnique).

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