L'accès aux primes énergie et rénovation élargi en Wallonie

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La réforme du système wallon de primes "énergie" et "rénovation" est entrée en vigueur ce samedi 1er juin. Désormais, les propriétaires bailleurs et les ménages qui ont des revenus supérieurs à 97.000 euros peuvent aussi en profiter.

Dans un souci d’atteindre les objectifs européens visant à améliorer l’efficacité énergétique de 27% d’ici 2030, le précédent gouvernement wallon a décidé de réformer son système de primes pour encourager les citoyens wallons à procéder à des travaux qui permettront une consommation énergétique plus fiable. "Le secteur des bâtiments, résidentiels et tertiaires, est, en effet, responsable de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre en Wallonie", selon un communiqué du cabinet de Jean-Luc Crucke, ex-ministre wallon du Climat.

Première phase

Dans un premier temps, il a été décidé d’augmenter les montant des primes l’année dernière. Elles sont désormais jusqu’à 4,5 fois plus élevées que sous l’ancien système. "L’impact de cette mesure s’est rapidement fait sentir. Les avertissements préalables reçus par la Région wallonne ont presque doublé en un an. Quant aux demandes effectives de primes, elles ont augmenté de 30% (les demandes surviennent dans les deux ans suivant l’avertissement préalable, d’où le décalage entre les deux)."

Par exemple, la prime de base maximale pour le remplacement de la couverture de la toiture atteint 1.800 euros. Celle pour les travaux d’assèchement des murs se chiffre à 1.500 euros (infiltration) et à 900 euros (humidité ascensionnelle). Par ailleurs, pour le remplacement des menuiseries extérieures, les Wallons peuvent solliciter une prime de maximum 1.600 euros.

Deuxième phase

Ce samedi 1er juin, la réforme du système de primes destinées à la rénovation et aux travaux économiseurs d’énergie est entrée dans sa deuxième phase. Désormais, ces deux types de primes sont englobées dans la même procédure. Voici ce qui change.

• Conditions d’accès assouplies: les ménages disposant d’un revenu de référence supérieur à 97.700 euros par an (montant indexé 2019) ont  désormais accès aux primes. Il s’agit de la somme des revenus imposables dont on retire 5.000 euros par enfant à charge. Jusqu’ici, les ménages disposant d’un revenu de référence supérieur à 97.700 euros par an n’avaient pas accès aux primes. Désormais, ils peuvent en bénéficier, mais les montants de base sont divisés par deux.

"Un logement rénové profite tant aux propriétaires bailleurs qu’aux locataires grâce à la baisse de la facture énergétique."

• Propriétaires bailleurs acceptés: auparavant, les propriétaires bailleurs étaient exclus du système de primes. Ils peuvent désormais introduire une demande, pour autant qu’ils respectent la grille des loyers. Il s’agit d’une grille indicative sur les loyers qu’un propriétaire peut demander pour tel type de bien, présentant telles caractéristiques. "Il s’agit d’une belle avancée tant pour les propriétaires qui verront le logement rénové que pour les locataires qui profiteront d’une baisse de leur facture énergétique", d’après le cabinet de Jean-Luc Crucke, ex- ministre wallon du Climat.

• Auditeur obligatoire: l'auditeur devient le point d’entrée unique du nouveau dispositif et l’interlocuteur principal du citoyen. Il effectuera des missions techniques (réalisation de l’audit, hiérarchisation des travaux, etc.), administratives (centralisation des données, facilitation des démarches, etc.) et de contrôle (effectivité des travaux, participation à la liquidation des primes). Cette mesure est elle-même subsidiée (voir par ailleurs).

• Âge du bâtiment: avant la réforme, les primes étaient destinées aux bâtiment de plus de 20 ans. Dorénavant, elles concernent les logements âgés de plus de 15 ans.

• Evolution dans les primes: la prime délivrée pour le placement d’une chaudière à condensation est supprimée. La Wallonie subsidie, par contre, de nouvelles installations comme le poêle biomasse local (pellets) ou la ventilation mécanique (à simple ou double flux). Notez aussi qu’il y a toujours eu des primes pour d’autres systèmes de chauffage comme le chauffe-eau solaire, la chaudière biomasse, la pompe à chaleur pour le sanitaire, la pompe à chaleur pour le chauffage, la combinaison chaudière biomasse/chauffe-eau solaire.

Bon à savoir: les gestionnaires de réseaux ORES et RESA offrent des primes (de 250 à 400 euros) pour une nouvelle chaudière à condensation et/ou si vous passez du mazout au gaz naturel.

Enfin, il y a désormais aussi une prime pour la pose de nouveaux vitrages sur des châssis existants.

©Mediafin

Catégorie
de revenus
RevenusCoefficient
R1< 23.000 EUR6
R2entre 23.000,01 et 32.700 EUR4
R3entre 32.700,01 et 43.200 EUR3
R4entre 43.200,01 et 97.700 EUR2
R5> 97.700 EUR1


Par exemple, dans le cas de la prime pour l’audit (dont le montant de base est équivalent à 110 euros) et en considérant un ménage dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 23.000 euros, alors le montant de la prime perçue sera de 660 euros (car pour cette catégorie de revenus, un coefficient x6 s’applique à toutes les primes).

Nouvelle procédure

Le système a également été simplifié. Concrètement, les longues procédures complexes, c’est terminé. Voici le nouveau modus operandi.

1. Réalisation d’un audit: les travaux sont listés dans un ordre de priorité avec l’aide de l’auditeur.

2. Introduction de la demande: le formulaire de demande de prime est envoyé à l’administration wallonne. C’est une demande unique, tant pour la prime audit que pour tous les travaux qui suivront.

3. Paiement de la prime audit: cette prime – qui varie de 110 et 660 euros en fonction des revenus – est versée par la Région afin de rembourser une partie du prix de l’auditeur.

4. Réalisation des travaux: l’auditeur reste aux côtés du demandeur tout au long de la procédure pour le conseiller et veille au bon déroulement des travaux.

5. Paiement des primes: l’enregistrement du rapport de suivi des travaux permet la liquidation des primes. À ce propos, un critère novateur pour le calcul du montant des primes énergie est introduit: le kWh économisé grâce aux travaux d’isolation.

Fiscalité

Si vous effectuez des travaux qui améliorent le confort de votre logement et qui n’étaient pas présents au départ (ajout d’une salle de bain, d’un système de chauffage central) ou si vous augmentez la surface habitable de votre habitation, vous devez déclarer les travaux au cadastre.

Si ces améliorations génèrent une hausse d’au moins 50 euros ou de 15% du revenu cadastral, alors ce dernier peut être réévalué.

Cependant, si les travaux réalisés permettent une économie d’énergie (meilleure isolation, double vitrage, chaudière à condensation, etc.), alors ils n’auront aucune influence sur le revenu cadastral.

Certains propriétaires préfèrent ne pas faire appel aux primes afin de ne pas attirer l’attention des autorités sur les améliorations qu’ils apportent à leur bien, de peur de subir une augmentation de leur revenu cadastral (et donc, de leur précompte immobilier). L’argument n’est donc pas valable pour les travaux économiseurs d’énergie.

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