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La justice restaure un droit octroyé aux personnes expropriées

La justice vient de rétablir un droit dont les propriétaires étaient privés dans certains cas en cas d’expropriation.
©REUTERS

En principe, les personnes qui font face à une expropriation pour cause d’utilité publique ont toujours le droit de réclamer ensuite la restitution du bien exproprié si l’autorité n’a pas affecté le bien en question à une destination d’utilité publique. Ce droit dit "de rétrocession" était pourtant exclu dans les cas visés par la loi du 30 décembre 1970.

Des particuliers confrontés à cet empêchement de réclamer une rétrocession sont allés en justice. L’affaire a abouti devant la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt prononcé jeudi, celle-ci a décidé que la disposition de la loi de 1970 qui exclut l’application du droit de rétrocession viole la Constitution. Les propriétaires peuvent donc bel et bien réclamer la récupération de leur bien non affecté à l’utilité publique.

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Le texte de 1970 a été abrogé il y a plusieurs années mais d’autres normes légales plus récentes comportent aussi une exclusion du droit de rétrocession, comme par exemple les décrets de la Région wallonne du 4 juillet 2002 et du 11 mars 2004. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle risque donc de mettre à mal ces autres normes. Devant la Cour, deux Régions du pays (Flandre et Wallonie) ont d’ailleurs combattu la thèse des propriétaires expropriés, démontrant leur inquiétude quant aux conséquences pour leurs législations respectives.

Quoi qu’il en soit, la Cour constitutionnelle a décidé que l’exclusion du droit de rétrocession plaçait les propriétaires concernés dans une situation de discrimination par rapport à d’autres qui, sur base de législations différentes, peuvent prétendre à ce droit. Elle conclut donc que la loi de 1970 viole la Constitution à cet égard. On peut supposer qu’il en irait de même des décrets wallons de 2002 et 2004…

"Cet arrêt est dans la lignée de décisions de justice qui rétablissent un équilibre entre l’autorité et le propriétaire, en limitant la portée du droit exorbitant accordé à l’autorité", analyse l’avocat Olivier Wéry (ArThemis). "Le 22 mai 2009, la Cour de cassation s’était prononcée dans ce sens au sujet de la loi de 1962, qui est la plus utilisée pour les expropriations de nos jours." "Cet arrêt de la Cour constitutionnelle sera important pour les expropriations dans le cadre de projets de zones d’activités économiques mixtes", estime l’avocate Malvine Chapelle.

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