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La lutte contre les propriétaires de logements inoccupés est relancée

Alors que de nombreux logements urbains sont inoccupés, par ces temps de forte demande, les pouvoirs publics prennent toutes les mesures utiles autorisées par la loi. Le gouvernement wallon entend ainsi renforcer le cadre légal existant afin de mieux lutter contre les propriétaires récalcitrants.
©Photo News

Le gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture, juste avant la trêve d’été, plusieurs projets de décret et d’arrêté visant à introduire davantage de mixité sociale dans le logement public et à corriger plusieurs effets dits "pervers". L’objectif couplé est aussi de renforcer la lutte contre l’inoccupation dans tous types de logements, avec la création d’une nouvelle procédure visant à élargir les possibilités d’action contre l’inoccupation des logements privés, qualifiée de "forte", par le Ministre wallon du Logement Paul Furlan.

Janvier 2017
L’entrée en vigueur du nouvel arsenal légal wallon devrait être effective dès le début de l’an prochain.

Cette réforme, qui pourrait déjà être effective début 2017, intervient après celles des primes énergie-rénovation, de l’accès à la propriété (chèque habitat en remplacement du bonus logement, notamment) ainsi que celle, toute récente, du bail locatif.

De quoi s’agit-il?

Au-delà des mesures existantes (taxation dissuasive, prise en gestion volontaire, etc.) qui s’éternisent souvent si elles prennent un tour judiciaire, une nouvelle procédure de prise en gestion unilatérale, visant les propriétaires de mauvaise volonté, sera désormais possible. Sur base d’une attestation d’inoccupation, le service communal compétent pourra mobiliser un opérateur immobilier pour qu’il prenne le logement en gestion. Un nouveau mécanisme de preuve via l’utilisation des consommations d’eau et d’électricité, qui a déjà fait florès dans plusieurs villes du pays, est instauré.

Le propriétaire restera détenteur de son bien et percevra un loyer (moins les charges) une fois le logement attribué. Si des travaux de mise en conformité doivent être réalisés, la commune récupérera le montant de la facture sur les loyers perçus avant d’en verser le solde au propriétaire. "Le plus souvent, la seule menace de recourir à la procédure de gestion unilatérale suffira à faire bouger le propriétaire", estime le Paul Furlan.

"Pas deux poids, deux mesures", insiste le SNPC

"Nous insistons pour que propriétaires publics et privés soient soumis aux mêmes dispositions!"

Du côté du SNPC, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, on dit attendre les textes définitifs et on promet d’être particulièrement attentif aux droits de la défense (recours et modalisation) ainsi qu’à l’indemnisation des propriétaires visés. "À ce stade, nous insistons pour que les propriétaires publics soient soumis aux mêmes dispositions que les propriétaires privés, sans discrimination. C’est en effet aux pouvoirs publics à montrer l’exemple et il ne peut être toléré que ces derniers se retranchent derrière d’éventuels problèmes budgétaires, comme c’est souvent le cas", insiste Olivier Hamal, le président du SNPC. Celui-ci se dit d’ailleurs étonné que le ministre Furlan considère légitime — dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets 2015 des communes -, l’exonération de la taxe sur les immeubles inoccupés en faveur des bâtiments publics. Il rappelle également que l’article 190-2 du Code wallon du Logement précise que chaque commune est tenue de tenir un inventaire permanent des logements et des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public ainsi que des terrains à bâtir. "Le SNPC aimerait connaître le nombre de communes qui tiennent cet inventaire à jour et qui, dès lors, appliquent correctement la taxe sur les immeubles inoccupés", ajoute encore Olivier Hamal.

Qu’en est-il à Bruxelles?

En Région bruxelloise existe depuis plusieurs années déjà un système de gestion permettant à des pouvoirs publics (communes, CPAS, Régies communales, sociétés de logements sociaux, AIS, etc.) de prendre en main la gestion de logements laissés inoccupés.

La législation en place permet déjà d’habiliter des associations aptes à dénoncer des situations d’inoccupation. "Outre les taxes communales sur ce type d’immeubles, des amendes administratives, appliquées jusqu’ici avec beaucoup de sagesse, existent également. Les autorités locales se rendent souvent compte sur le tas que l’inoccupation est un sujet in fine bien plus complexe qu’il y paraît. Derrière nombre de cas vécus, il y a une multitude de motifs, qui pour beaucoup, sont réalistes", rappelle Olivier Hamal.

Plusieurs dossiers publiés par la FéBUL, la Fédération bruxelloise de l’Union pour le Logement, font état d’un constat récurrent depuis de nombreuses années: l’abondance d’immeubles vides et au moins autant de personnes en recherche d’un toit. La FéBUL qui, depuis 2008 déjà, porte des projets pilotes d’occupation de logements sociaux vides en collaboration avec ses associations membres, défendait donc la mise en place d’un outil pragmatique et concret, notamment grâce à sa reconnaissance en tant qu’"Agence régionale occupations" en 2013. Moyennant indemnités qui couvrent des charges — et non un loyer, sinon il s’agirait d’un bail -, elle coordonne des occupations précaires encadrées des biens concernés (en attente de travaux, de signature de l’acte de vente, de délivrance de permis), sans que ces derniers doivent répondre à toutes les normes du Code du logement. Ces logements doivent par contre répondre aux conditions élémentaires de sécurité, d’habitabilité et de salubrité. Selon les responsables, une durée minimale d’occupation d’un an est pertinente.

"Les outils prévus par le législateur pour lutter contre le vide demeurent inchangés et semblent peu utilisés en Région bruxelloise. Néanmoins, le nombre d’enquêtes réalisées par le Service régional des logements inoccupés visant à infliger l’amende prévue par le Code du logement ne cesse de croître", constate Maria Krislova, juriste à la Fébul. Elle explique adopter une approche binaire face au vide: l’utilisation pragmatique des logements inoccupés pour mettre en place des projets d’occupation précaire et temporaire, complétée par une démarche qui vise à condamner ce vide. "Nous avons en effet la possibilité de signaler nous-mêmes des adresses inoccupées à la Cellule régionale ou à intenter une action en cessation en justice, grâce à un agrément spécifique".

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