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La Wallonie sponsorise la donation immo suivie d'un upgrade énergétique

©Photo News

En Région wallonne, celui qui reçoit un immeuble dans lequel il effectue ensuite des travaux économiseurs d’énergie bénéficiera, moyennant le respect de conditions et de délais, d'une restitution sur les droits de donation. Voici la procédure à suivre.

A l’instar de la Flandre, la Wallonie accorde désormais une restitution des droits de donation en cas de travaux visant à économiser l’énergie dans l’habitation qui a fait l’objet de la transmission. 

La décision était déjà connue, mais une certaine confusion régnait. Le parlement wallon a en effet adopté la mesure le 19 juillet dernier et elle devait entrer en vigueur le 3 septembre 2018, 10 jours après sa publication au Moniteur. Mais les arrêtés d’exécution viennent seulement d’être adoptés, ce jeudi, par le gouvernement wallon. Voilà pour la remise en situation. 

2.500€
Le montant maximum de la restitution
La restitution est fixée à 25% du montant (toutes taxes comprises) des dépenses effectuées en vue d'économiser l'énergie et plafonnée à 2.500 euros.

Jusqu’ici, il était donc impossible d’introduire une demande de restitution. Mais entre-temps, les notaires ont pris les devants et ont déjà généralisé la demande d’application de cette restitution dans les actes de donation.

En effet, "les donations effectuées précédemment et, dans une certaine mesure, les travaux entrepris pourront entrer en ligne de compte", explique Renaud Grégoire, porte-parole de notaire.be. "Si des travaux ont déjà été faits, il faudra s’assurer qu’ils répondent aux conditions d’application. Si l’approbation préalable par la Région est requise, ils ne pourront dès lors pas entrer en ligne de compte pour une demande de rétrocession", avertit le notaire.

Montant

La restitution est fixée à 25% du montant (toutes taxes comprises) des dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie avec un maximum de 2.500 euros. "Certes c’est toujours intéressant et agréable à prendre, mais ce n’est pas ce qui va justifier la rénovation de fond en comble d’une maison", nuance le notaire.

Jusqu'ici, en l'absence d'arrêtés d'éxécution, même si la mesure était entrée en vigueur, il était impossible d'introduire une demande de restitution. Les notaires ont déjà pris les devants et ont généralisé la demande d'application de la restitution dans les actes de donation.

Quels travaux?

Les travaux visant à économiser l’énergie qui entrent en considération pour la restitution sont les suivants:

L’isolation thermique du toit, des combles, des murs et des planchers;
L’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire: pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée, pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire, chaudière biomasse, chauffe-eau solaire;
L’installation d’un système de ventilation: simple flux ou double flux avec récupération de chaleur.

"Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les investissements éligibles sont celles prévues pour les investissements éligibles selon l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement", précise le texte du gouvernement wallon.

Conditions et modalités

Le donataire qui souhaite bénéficier d’une restitution pour les travaux qu’il entreprend devra respecter les conditions suivantes: 

• Demander/avoir demandé l'application de cette restitution dans l'acte de donation ou dans un écrit signé joint à ce document;
• Etablir sa résidence principale dans le bien donné dans l'année qui suit l'acte de donation;
• Conserver sa résidence principale dans l'immeuble donné durant une période ininterrompue de trois ans à compter de l'établissement de sa résidence principale (sauf cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature médicale, familiale, professionnelle ou sociale);
• Effectuer et payer, dans les trois ans qui suivent l'acte de donation, les dépenses réalisées en vue d'économiser l'énergie dans l'immeuble donné;
• Réaliser les travaux concernés dans les trois ans qui suivent l'acte de donation;
• Fournir une attestation certifiant qu'il répond à ces conditions.

Le gouvernement précise également que les factures relatives aux dépenses éligibles doivent contenir une formule spécifique (éventuellement en annexe):
"Attestation en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Je soussigné,.........................................., atteste que les dépenses réalisées en vue d'économiser l'énergie dans l'immeuble sont effectuées et payées, les travaux concernés par ces dépenses sont réalisés et que les conditions techniques sont remplies.
(date)
(nom)
(signature)".

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