Le français bientôt banni des actes notariés en Flandre?

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Exclure l’usage de toute autre langue que le néerlandais dans les actes notariés relatifs à la Flandre? C’est l’objectif d’un projet de décret contre lequel des parlementaires bruxellois ont déposé une motion en conflit d’intérêt.

Les députés Olivier de Clippele, Vincent De Wolf et Willem Draps pour le Parlement bruxellois, ainsi que Gaëtan Van Goidsenhove et Alain Courtois pour la COCOF ont déposé une motion en conflit d’intérêt pour contrer cette offensive linguistique du ministre flamand, Ben Weyts (N-VA).

À leurs yeux, il est essentiel que les Bruxellois puissent conserver le libre choix de la langue utilisée dans les actes notariés. Il s’agit en effet d’actes privés qui ne peuvent en aucun cas être assimilés à des actes administratifs, font valoir ces libéraux bruxellois dans un communiqué.

Olivier de Clippele, qui est à l’origine de l’initiative et notaire à Bruxelles, observe que "le problème se posera surtout dans des actes de partage, de société, dans un testament, etc. qui concernent à la fois des immeubles situés en Flandre et à Bruxelles." Pour ces actes bi-régionaux, seul le néerlandais serait autorisé si le décret flamand était adopté!

Weyts se cabre

"Si les francophones, en Wallonie, veulent que les actes officiels soient rédigés en arabe ou en anglais, c’est leur affaire. En Flandre, nous voulons que des actes qui peuvent être opposables à des tiers disposent au moins d’une traduction en néerlandais", a immédiatement rétorqué Ben Weyts, promettant d’affûter son texte pour que l’utilisation obligatoire du néerlandais s’applique non seulement aux notaires flamands mais soit étendue aux notaires de la capitale.

"En Flandre, nous voulons que des actes qui peuvent être opposables à des tiers disposent au moins d’une traduction certifiée en néerlandais."
Ben Weyts
Ministre flamand

Sur la forme, il tacle également les francophones. "Un conflit d’intérêt ne peut être invoqué que contre un texte examiné par un autre Parlement. Or, dans ce cas, le projet n’a été soumis qu’à une première lecture au gouvernement flamand et a été transmis au Conseil d’État pour avis." Il n’est donc pas encore sur la table du Parlement flamand…

Avis négatif du SERV

En attendant, le SERV (Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen) a déjà remis un avis négatif sur le projet au motif que le système existant permet déjà à l’administration de demander une traduction assermentée de tout acte qui n’est pas écrit dans l’une des trois langues nationales. L’administration fait d’ailleurs preuve de bonne volonté et le demande très rarement. Notamment si le fonctionnaire comprend la langue utilisée – ce qui souvent le cas pour les actes en anglais –, mais aussi parce qu’une traduction n’a pas la même portée authentique qu’un acte original.

Compromis?

Dans leur communiqué, les Bruxellois avaient fait preuve d’une certaine ouverture. "Un compromis possible serait de conserver la liberté d’expression des citoyens dans les actes passés devant des notaires belges, mais d’imposer une description des biens en néerlandais pour les immeubles dont la mutation est localisée en Flandre, tout en conservant la liberté de choix de la langue pour les conventions entre parties", suggérait Olivier de Clippele.

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