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Les agents immobiliers contournent la législation antidiscrimination

Le constat du Centre pour l'Égalité des chances est sans appel. L'Institut des professionnels de l'immobilier veut "faire bouger les mentalités".
©Photo News

Si le droit au logement est inscrit dans la Constitution et si la loi interdit toute discrimination, le propriétaire d’un bien est néanmoins libre de fixer les conditions de location de son bien. Sur le terrain, il est difficile de faire comprendre aux propriétaires que "leur droit ne peut s’exercer que dans les limites légales de la législation antidiscrimination", dit-on au Centre interfédéral pour l’Égalité des chances, qui a organisé cette semaine un séminaire sur le "baromètre de la diversité Logement", qu’il avait présenté plus tôt dans l’année.

Un baromètre dans le cadre duquel une série d’enquêtes ont été réalisées, qui permettent de dire que les agents immobiliers connaissent bien la législation antidiscrimination, mais qu’un nombre important d’entre eux connaît tout aussi bien les échappatoires pour la contourner. IPI-Mail, la lettre électronique de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), publie dans sa dernière édition les résultats (édifiants) d’une enquête réalisée par le Centre pour l’Égalité des chances. Seule une minorité des agents immobiliers s’oppose à toute discrimination à l’égard des étrangers (14%) et des chômeurs (7,3%).

Filtrage

Ce qui revient à dire qu’une large majorité trouve activement les moyens de contourner la loi ou se cache passivement derrière la volonté supposée ou réelle des bailleurs de filtrer les candidats locataires. L’inverse est tout aussi vrai et on ne s’en cache pas à l’IPI: "de nombreux propriétaires profitent de la fonction de tampon qu’offre l’agence immobilière pour imposer des critères discriminatoires".

L’enquête, dont une partie des résultats est reprise ci-contre (voir infographie), a été réalisée selon la méthode du "mystery shopping", l’enquêteur se faisant passer pour un bailleur souhaitant filtrer les candidats locataires. Le constat final est toutefois que bailleurs et agents immobiliers se renvoient la balle: si, comme dit plus haut, certains bailleurs usent de la fonction tampon de l’agent immobilier, "un nombre important d’agents immobiliers se soumettent aux exigences des bailleurs" quand il s’agit d’écarter les chômeurs et les étrangers pour ne citer que ces cas-là.

Comme on ne manque pas de le dire au Centre pour l’Égalité des chances, il y a aussi des discriminations liées aux préférences sexuelles ou aux handicaps. Bien souvent, les discriminations à l’égard de ces personnes se concrétisent par des exigences plus élevées: références, documents inutiles ou excessifs, etc.

Les chiffres sont "interpellants", admet-on à l’IPI. Le président de l’institut, Yves Van Ermen, rappelle qu’il y a longtemps que l’IPI s’est intéressé à ce phénomène, qu’il y a longtemps que l’institut travaille avec le Centre pour l’Égalité des chances mais qu’en tout état de cause "c’est un travail de longue haleine parce qu’il faut faire évoluer les mentalités. Celles des agents immobiliers, mais celles du grand public aussi". Comment? En formant les agents immobiliers le Centre pour l’Égalité des chances y contribue et en leur rappelant par exemple que s’ils refusent de céder aux pressions discriminatoires de leur client, "ils disposent des moyens juridiques pour se faire payer leurs honoraires". Le moyen de pression financier est souvent utilisé par les bailleurs pour amener les agents immobiliers à "filtrer" les candidats locataires.

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