Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Les ventes publiques réservées aux notaires

Désormais, les ventes sur le site internet d’une maison de vente aux enchères seront invalides.
©Photo News

Seuls les notaires sont autorisés à vendre aux enchères publiques des biens immobiliers tels que des habitations et terrains. Si la vente a lieu via le site internet d’une maison de vente aux enchères, elle ne sera pas valide. C’est ce qui ressort d’une décision du 9 juin de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de notre pays.

La Cour de cassation confirme que seuls les notaires sont compétents pour vendre aux enchères publiques un bien immobilier comme une maison, un terrain ou un immeuble de bureaux/bâtiment industriel. Ces ventes publiques impliquent que le notaire attribue le bien immobilier à la personne qui, au cours de la vente, fera la meilleure et dernière offre.

Aussi de manière virtuelle

Les ventes aux enchères ne doivent pas nécessairement se tenir dans une salle. "Ces ventes peuvent également être organisées pour un public rassemblé de manière virtuelle", explique-t-on au cabinet d’avocats Eubelius. Mais dans ce cas également, la vente publique relève du monopole légal du notaire. Si la vente se fait via un site internet public d’une maison de vente aux enchères spécialisée comme Heyman, le juge devra l’invalider.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés