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Quand et comment votre propriétaire peut indexer votre loyer?

L'indexation du loyer ne peut avoir lieu qu'une fois par an et selon des règles bien précises.
©Filip Ysenbaert

La plupart des baux locatifs étant de longue durée, il est important, pour le propriétaire, que les loyers suivent la hausse du coût de la vie. Sauf si le bail exclut explicitement l’indexation du loyer, le bailleur peut donc indexer votre loyer une fois par an. Attention, en Wallonie, si votre propriétaire n'a pas fait enregistrer le bail, il n'a plus le droit d’indexer à la hausse votre loyer à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Quelles sont les règles?

1. Le montant 

L’indexation du loyer est calculée selon une formule basée sur l’indice santé. Vous pouvez trouver ces indices sur le site internet de Statbel.  

Le nouveau loyer est calculé chaque année en multipliant le loyer de base par le nouvel indice et en divisant le montant obtenu par l’indice au moment de la signature du bail. Il s’agit en réalité de l’indice du mois précédant l’entrée en vigueur du bail.

Nouveau loyer= (Loyer de base*nouvel indice santé)/ancien indice santé 

2. Le moment 

Le propriétaire peut envoyer le montant du loyer indexé à chaque date anniversaire du bail. Si le bail est par exemple entré en vigueur le 1er mars 2019, le loyer ne pourra être indexé que le 1er mars 2020. Le propriétaire doit cependant en informer le locataire par écrit, même si le contrat mentionne que l’indexation est automatique. 

3. La rétroactivité 

Le droit du bail prévoit que si un bailleur informe son locataire avec retard, il ne pourra appliquer l’indexation de manière rétroactive qu’aux trois mois précédant la notification. Imaginons que le propriétaire évoqué ci-dessus n’informe son locataire de l’indexation du loyer que le 1er octobre 2020, il ne pourra réclamer la hausse du loyer que pour les mois de juillet, août et septembre 2020 et non pas pour mars, avril, mai et juin. 

Résumé
  • Le bailleur peut indexer le loyer une fois par an, à chaque date anniversaire du bail. 
  • L'indexation est calculée sur base de l'indice santé. Le calcul est: (loyer de base x nouvel indice santé)/ancien indice santé.
  • Si le propriétaire oublie d'indexer le loyer à la date anniversaire du bail, la rétroactivité de l'indexation est limitée à trois mois.

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