Maisons passives: le régime fiscal transitoire est recalé

Le régime transitoire de la fin de l'avantage fiscal des maisons passives est discriminatoire. ©F. Toussaint

La Cour constitutionnelle élargit le régime transitoire lié à la fin de l’avantage fiscal des maisons passives. Les contrats conclus avant fin 2011 en bénéficieront.

Le gouvernement fédéral doit revoir sa copie en matière de fiscalité des maisons passives. Dans un arrêt prononcé mercredi à Bruxelles, la Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire le régime transitoire applicable lors de la suppression de l’avantage fiscal pour les maisons passives.

Fin 2011, pour boucler son budget, le gouvernement Di Rupo avait supprimé la réduction d’impôt applicable en cas de construction ou d’acquisition d’une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie. Cette mesure avait été assortie d’un régime transitoire pour permettre à des contribuables ayant entamé des travaux en 2011 de bénéficier de l’avantage fiscal malgré l’obtention du certificat de leur maison après le 31 décembre 2011.

La loi a donc abrogé la réduction d’impôt à partir du 1er janvier 2012 tout en prévoyant la mesure transitoire suivante: la réduction d’impôt restait applicable aux habitations ayant reçu un certificat au plus tard le 29 février 2012, à condition que le contribuable ait demandé le certificat avant la fin 2011.

Mais la Cour constitutionnelle a jugé que ce critère de l’obtention du certificat de la maison était discriminatoire. Selon elle, "en décidant de retenir comme critère de différenciation la date d’obtention du certificat, le législateur permet que des catégories de contribuables en tous points comparables soient traitées différemment en raison, le cas échéant, d’événements qui leur sont étrangers, comme des retards sur le chantier imputables à l’entrepreneur ou à un cas de force majeure".

Nouvelle date charnière

Dès lors, poursuit la Cour, "cette différence de traitement fait peser une charge excessive sur les contribuables exclus de la mesure transitoire bien qu’ils aient conclu leur contrat d’entreprise avant la publication de la loi". Pour la haute juridiction, "alors que le bénéfice intégral de la réduction d’impôt est conservé au profit des personnes qui bénéficient de la mesure transitoire, ces contribuables doivent en effet renoncer totalement à la réduction d’impôt sur laquelle ils ont pu légitimement se fonder lors du calcul du financement de l’achat qu’ils ont réalisé ou des travaux qu’ils ont commandés".

En conclusion, la Cour constitutionnelle décide d’annuler le régime transitoire relatif aux maisons passives, "en ce qu’il exclut totalement du bénéfice de la mesure transitoire qu’il instaure les contribuables s’étant engagés contractuellement, avant la publication de la loi attaquée".

Cette annulation partielle du régime transitoire aboutit curieusement à maintenir ses effets à l’égard des bénéficiaires actuels et revient pratiquement à réécrire la loi en l’élargissant, prérogative qui revient normalement au législateur…

Le gouvernement passera-t-il à l’action pour valider ce changement de la mesure transitoire? "Je n’ose pas imaginer que le gouvernement refuse d’instaurer un nouveau régime transitoire, cette fois-ci en incluant les contribuables qui avaient conclu un contrat avant fin 2011, à l’instar du régime applicable aux panneaux photovoltaïques, par exemple", nous a confié le fiscaliste Jef Wellens. Dans son arrêt, la Cour souligne en effet que "c’est le moment de la conclusion du contrat qu’il convient de prendre en compte pour déterminer si le contribuable a pu fonder une espérance légitime dans l’obtention d’une réduction d’impôt".

Selon Jef Wellens, "cet arrêt constitue donc une bonne nouvelle pour les contribuables qui étaient injustement exclus du régime transitoire jusqu’ici".

Contacté jeudi, le cabinet du ministre des Finances Koen Geens estime que "l’annulation partielle du régime transitoire a pour conséquence que ceux qui avaient, avant la publication de la loi le 30 décembre 2011, conclu un contrat sans avoir introduit de demande de certificat, ont accès à la réduction d’impôt". Une modification légale ne serait donc pas nécessaire. Reste à l’administration à préciser officiellement que la nouvelle date charnière est le 30 décembre 2011. Certains ont intérêt à attendre avant de remplir leur déclaration fiscale…

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