L'enregistrement du bail est obligatoire. Si ce n'est pas fait, le loyer ne peut par exemple pas être indexé en Wallonie. Rappel des règles en la matière.
Bail non enregistré: les risques pour le propriétaire et le locataire
L'enregistrement du bail est obligatoire. Si ce n'est pas fait, le loyer ne peut par exemple pas être indexé en Wallonie. Rappel des règles en la matière.