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Bail non enregistré: les risques pour le propriétaire et le locataire

L'enregistrement du bail est obligatoire. Si ce n'est pas fait, le loyer ne peut par exemple pas être indexé en Wallonie. Rappel des règles en la matière.
©Filip Ysenbaert

1. Quelles conséquences si le bail n’est pas enregistré?

  • Sans enregistrement, le bail n’a, la plupart du temps, pas de date certaine. Cela signifie que les tiers (par exemple, un nouveau propriétaire) peuvent ignorer le bail. En revanche, la relation contractuelle entre propriétaire et locataire est valable, que le bail soit ou non enregistré;
  • En Wallonie et en Région bruxelloise, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans préavis et sans indemnité, pour autant qu’il adresse au propriétaire une mise en demeure de faire enregistrer le bail, qui donne un délai d’un mois pour s’exécuter;
  • En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré.

2. Qui doit enregistrer le bail?

C’est le propriétaire qui est obligé d’enregistrer le bail, et ce dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail. Cette obligation vaut pour tous les baux d’habitation. Le locataire peut également, s’il le juge souhaitable, faire enregistrer le bail. C’est une manière de protéger ses intérêts si le preneur manque à ses obligations.  

3. Quels documents doivent être enregistrés?

Le bail, les avenants au bail (c’est-à-dire les modifications en cours de bail) et l’état des lieux doivent être enregistrés.  

4. Combien coûte l’enregistrement du bail?

L’enregistrement est gratuit si le propriétaire l’effectue dans les délais légaux. S’il est en retard, il doit payer une amende de 25 euros.  

5. Où enregistrer le bail?

Depuis mi-2020, une nouvelle procédure d'enregistrement d'un contrat de bail papier est d'application. Une demande d'enregistrement doit désormais être introduite au moyen d'un formulaire standard, qui sera ensuite envoyé à un centre de scanning du SPF Finances.

Le formulaire standard pour introduire une demande d'enregistrement peut être demandé auprès du centre de contact du SPF Finances au 02/572.57.57. Cette procédure s'applique uniquement aux enregistrements de contrats de bail sur papier.

Accompagné de la copie du contrat, le formulaire ne doit plus être envoyé aux bureaux de la Sécurité juridique ou remis à l'un des guichets du SPF Finances, mais être envoyé à un centre de scanning du service public.

L’enregistrement peut aussi être réalisé en ligne, via My Rent

Résumé
  • Le bail doit être enregistré par le propriétaire au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble. 
  • L'enregistrement est gratuit, mais doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail, sinon il faudra payer une amende de 25 euros. 
  • Si le bail n'est pas enregistré, il n'a pas de date certaine, des tiers peuvent donc ignorer le bail. En Wallonie, il sera alors impossible d'indexer le loyer et le locataire peut le résilier à tout moment.

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