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Quels renseignements pouvez-vous demander à un locataire?

Salaire, âge, état civil… Ce type d’informations rassure le propriétaire au moment de la mise en location. Mais qu’est-il en droit de demander au juste?
©Filip Ysenbaert

En tant que propriétaire, vous avez légitimement le droit de vous renseigner sur la personne qui veut louer votre bien. Le code du logement précise clairement les renseignements que vous pouvez demander afin d’éviter toute discrimination.   

Ainsi, en vue de rédiger un contrat de bail, il peut solliciter les informations suivantes:

  • Nom et prénom
  • Moyen de communication (numéro de téléphone, adresse e-mail ou adresse postale); 
  • Document permettant de confirmer l’identité du candidat preneur et sa capacité juridique à signer le bail;
  • Document permettant d’évaluer le nombre de personnes qui composent le ménage;
  • Montant ou estimation des ressources financières;
  • Le propriétaire ne peut prendre en considération ni l’origine ni la nature du montant des ressources du candidat; 
  • Le propriétaire peut demander des preuves de paiement de loyers antérieurs (maximum trois mois consécutifs);
  • Le propriétaire peut vérifier le montant des ressources au moyen de documents tels qu’une fiche de salaire, des extraits de compte, des allocations de chômage, etc., mais l’identité du débiteur des revenus ne peut en principe pas être sollicitée.  

Sanctions 

En Région wallonne, un candidat locataire victime de discrimination peut intenter une action civile à l’encontre d’un propriétaire qui a pratiqué une discrimination en vue de compenser le préjudice moral subi. L’indemnité pourra soit compenser le dommage réellement subi, à charge pour la victime de prouver l’étendue du préjudice, soit correspondre à une somme forfaitaire fixée à 650 euros ou 1.300 euros selon le cas. 

En Région bruxelloise, la loi prévoit une amende comprise entre 125 et 6.200 euros, majorée des décimes additionnels légaux, qui doivent donc être multipliés par 8. Soit une amende de 1.000 à 49.600 euros. En cas de récidive des faits dans les 5 ans, l’amende peut être doublée, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum de 99.200 euros. Cette amende ne pourra être infligée que si le ministère public a décidé de ne pas poursuivre ou en cas de silence de sa part dans un certain délai. L’objectif est de garantir que les personnes qui ont commis une infraction ne soient pas épargnées "grâce" à la surcharge de travail du parquet.

Résumé
  • Le propriétaire peut solliciter légalement plusieurs informations sur le candidat locataire de son bien: nom et prénom, document d'identité, moyen de communication, estimation des ressources financières (fiches de paie, etc.), preuves antérieures de paiement.
  • Il ne peut par contre pas prendre en compte l'origine ou la nature des ressources financières du locataire. 
  • Si un locataire est victime de discrimination, le propriétaire s'expose à des sanctions financières en Région bruxelloise (de 125 à 6.200 euros) et en Région wallonne (de 650 à 1.300 euros). 

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