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Pourquoi vous devez acheter un parking en même temps que votre nouvel appartement

Les autorités locales définissent le nombre de places de parking qu’un promoteur est obligé de prévoir dans une nouvelle construction. ©Debby Termonia

Ceux qui achètent un appartement dans un nouvel immeuble sont souvent obligés d’acheter une place de parking et/ou une cave. Est-il possible de l’éviter?

Vous avez jeté votre dévolu sur un appartement dans une nouvelle construction mais vous constatez que vous êtes obligé d’acheter une place de parking alors que vous n’en avez pas besoin. Que faire? Cette obligation d’acquérir une place de parking – et parfois aussi une cave – en même temps qu’un appartement s’explique par les normes des villes et des communes en matière de stationnement. Les autorités locales définissent le nombre de places de parking qu’un promoteur est obligé de prévoir dans le cadre du projet. "Il s’agit souvent de normes minimales", explique Kristoff De Winne du promoteur Matexi.

"En Région bruxelloise, la situation est très compliquée, car la politique en la matière diffère d’une commune à l’autre et d’un projet à l’autre. La tendance est de ne plus demander un parking par logement. En moyenne, le ratio est d’environ 0,8, explique Eric Verlinden, CEO de Trevi. En Région wallonne, à Namur et dans sa périphérie, le ratio est généralement compris entre 1,3 à 1,5. Il est compris entre 1 et 1,5 en région liégeoise."

"Le respect des normes en matière de places de parking est une condition sine qua non pour obtenir un permis de bâtir."
Kristoff De Winne
Promoteur immobilier chez Matexi

À Rotselaar (Brabant flamand) par contre, les promoteurs doivent prévoir deux places de parking par logement à partir de six appartements. Et à Sint-Pieters-Leeuw, dans la même province, il est obligatoire de prévoir deux stationnements par habitation ou appartement, quel que soit le nombre de logements prévu par le projet.

"Le respect de cette norme est une condition sine qua non pour obtenir un permis de bâtir", poursuit Kristoff De Winne. Les promoteurs immobiliers n’ont donc pas le choix.

Mais la construction de places de parking coûte cher: par exemple, une place en surface coûte environ 5.000 euros, TVA comprise, explique Kristoff De Winne. Pour un parking souterrain, les budgets explosent. "Comptez entre 30.000 et 45.000 euros, TVA comprise", souligne-t-il.

Revente

Les promoteurs immobiliers souhaitent donc rentrer dans leurs frais. Pour être certains de vendre ces parkings, ils lient l’achat d’un appartement à celui d’une place de parking, et parfois également à une cave. Ou parfois à deux places de parking, ce qui augmente bien entendu le prix d’achat de l’appartement.

Or, tout le monde n’a pas nécessairement besoin d’un parking. C’est le cas de ceux qui ne possèdent pas de voiture. En ville, tout se trouve à proximité et il est généralement plus facile de se déplacer en transports en commun, ce qui rend parfois les véhicules inutiles. "En ville, on nous demande de plus en plus souvent s’il est possible d’éviter d’acheter ces places de parking", poursuit Kristoff De Winne.

Statuts

"L’achat d’un garage et/ou d’une cave lors de l’acquisition d’un appartement est défini contractuellement. En théorie, il est donc possible de négocier et de faire appel à la liberté contractuelle, explique l’avocat Michael Vloerberghs de Monard Law. Mais dans la pratique, nous voyons que ce n’est pas toujours possible. La réponse se trouve généralement dans les statuts du bâtiment."

L’article 7 de la Loi Breyne – qui protège les acheteurs d’un appartement sur plan – exige que certaines mentions soient inscrites dans le contrat de vente. "Par exemple, les parties privatives et communes doivent être clairement identifiées, et le document doit par exemple indiquer que le garage 1 et la cave 1 font partie de l’appartement 1."

"Il peut arriver qu’après la finalisation d’un projet, certaines places de parking n’aient pas trouvé acquéreur, explique Kristoff De Winne. Nous essayons de les vendre en faisant appel à des solutions créatives. Par exemple, nous avons eu récemment à Alost un projet devant répondre à la norme de 1,3 place de parking par logement. Il nous en restait six à la fin du projet. Nous les avons finalement vendues à un investisseur qui compte les mettre en location."

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