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Pour quels travaux faut-il un permis d'urbanisme en Wallonie?

De nombreux travaux de rénovation ou de transformation ne demandent pas de permis, pour autant que vous respectez certaines conditions.
©Filip Ysenbaert
Quand allez-vous recevoir une réponse?

1. La commune vérifie d’abord si votre dossier est complet. Si oui, elle vous envoie un accusé de réception par recommandé. Sinon, elle vous envoie une liste des documents manquants. L’autorité dispose de 20 jours à partir du dépôt du dossier pour vous envoyer l'un ou l'autre de ces courriers. Au-delà du délai de 20 jours, le dossier est présumé complet et les délais légaux pour rendre une décision commencent à courir.
 2. Une fois que vous avez reçu l’accusé de réception attestant que votre dossier est complet, les délais légaux de réponse commencent à courir. Ils sont de : 
  • 30 jours si la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis d’instances consultatives, ni avis du fonctionnaire délégué; 

  • 75 jours si la demande requiert soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives, soit l’avis du fonctionnaire délégué;

  • 115 jours si la demande requiert l’avis du fonctionnaire délégué ET des mesures particulières de publicité ou l’avis d’instances consultatives.

3. À cela s’ajoutent 30 jours de prorogation facultative du Collège ou du fonctionnaire délégué.

En Wallonie, vous devez obligatoirement obtenir un permis d’urbanisme avant de commencer vos travaux de rénovation s’il s’agit:

  • D’un changement d’affectation (habitation en commerce par exemple);
  • D’une modification de la forme du toit;
  • De la création d’un appartement dans votre habitation (modification du nombre de logements);
  • De la construction d’une volière, de boxes pour chevaux, d’un garage;
  • De la création d’un mur de séparation entre deux propriétés;
  • De l’installation d’un tracker solaire (panneaux photovoltaïques orientables) ou d’une éolienne domestique;
  • De l’aménagement de votre jardin impliquant d'importants travaux de terrassement et une modification sensible du relief du sol. 

Dispense de permis

Il existe des travaux dits de "minime importance" pour lesquels un permis d’urbanisme n’est pas requis ou pour lesquels la procédure est allégée, sous conditions bien entendu. Parmi eux (liste exhaustive):

  • Remplacement du toit pour autant que la rénovation couvre 25% maximum de l'enveloppe du bâtiment, que les matériaux présentent le même aspect extérieur et que l’accroissement d’épaisseur n'excède pas 30 cm;
  • Placement d’une fenêtre de toit, pour autant que la longueur de baie est inférieure à un quart de la longueur de la toiture;
  • Remplacement des châssis si les nouveaux châssis permettent d’atteindre les normes énergétiques en vigueur. Sous conditions, vous pouvez même modifier, agrandir ou obturer des fenêtres en façade;
  • Construction d’une véranda pour autant que c'est la seule de votre habitation. Elle doit être construite à l’arrière de la maison, à deux mètres de la limite mitoyenne, avoir une superficie maximale de 40 m², etc.
Résumé
  • En Wallonie, vous devez obligatoirement obtenir un permis d’urbanisme avant de commencer vos travaux de rénovation: changement d'affectation, modification de la forme du toit, panneaux photovoltaïques, etc.
  • Certains travaux sont dispensés de permis. Parmi ceux-ci: remplacement du toit à certaines conditions, construction d'une véranda, etc. 

 

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