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Devez-vous payer un acompte lors de l'achat d'une maison?

Il est d’usage de verser un acompte lorsque l’on achète une maison ou un appartement. Quelles sont les règles en la matière et les précautions à prendre?
©Filip Ysenbaert

Le versement d’un acompte lors de la signature du compromis de vente est un usage fort répandu. Mais il ne s’agit cependant pas d’une obligation légale. Si l’acompte est un gage du sérieux et de la solvabilité de l'acheteur, il est parfaitement possible de convenir qu’il n’y aura pas de paiement d’acompte.

Quel montant devez-vous verser?

10 %
Acompte
Le montant de l'acompte à verser en général au moment du compromis.

Les parties peuvent fixer le montant de l’acompte de commun accord. L’usage est de verser l’équivalent de 10% du prix d’achat.

Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement tombant sous l’effet de la loi Breyne (achat sur plan ou clé sur porte), il existe une limite dans la loi. L’acompte ne peut pas être supérieur à 5% du prix total.

Risquez-vous de perdre votre acompte?

L’acompte atteste de votre solvabilité en tant qu'acquéreur, mais il servira également d’indemnité au cas où la vente est résolue à vos torts. Par exemple, si vous n’obtenez finalement pas votre crédit hypothécaire alors qu'il n'y avait pas de condition suspensive d'obtention de crédit hypothécaire. Le vendeur pourra alors conserver l’acompte au titre de dommages et intérêts forfaitaires pour le temps et l’argent perdu, le fait de devoir remettre son bien en vente à de moins bonnes conditions, la perte d’amateurs potentiels, etc.

À qui devez-vous verser l’acompte?

Le montant de l’acompte doit obligatoirement être versé sur un compte appartenant au notaire qui conservera l’argent bloqué jusqu’à la signature de l’acte authentique. L’acquéreur est ainsi assuré que ce qu’il a versé ne disparaîtra pas, tandis que le vendeur a la garantie de l’engagement de l’acquéreur. Si la consignation se prolonge au-delà d’un mois, le notaire est tenu de placer la somme sur un compte spécial, dont les intérêts reviendront à celui à qui la somme est destinée.

Pouvez-vous emprunter pour payer l’acompte?

Si vous n’avez pas les moyens de verser un acompte, vous pouvez le financer au moyen d’un crédit qui est limité, selon l’organisme prêteur, à 10 ou 15% du montant de l’acquisition.

Ce crédit aura une durée de quatre mois maximum. Vous disposez en effet d’un délai légal de quatre mois à dater de la signature du compromis de vente pour passer l’acte notarié. Durant ces quatre mois, vous payez uniquement les intérêts sur le montant de votre crédit acompte.

6%
Le taux d’un crédit acompte chez Record Bank, l’une des rares banques qui propose ce produit.

"Rares sont les banques qui accordent ce type de crédit. Chez Record, avec qui nous travaillons, le taux pour un crédit acompte est actuellement de 6%", indique-t-on chez Segers & Associés (courtier de crédit et d’assurances).

Résumé
  • Il est d'usage de verser un acompte équivalent à 10% du prix d'achat lors de la signature du compromis de vente. 

  • Attention, il peut servir d'indemnités si jamais la vente ne se réalise pas. 

  • L'acompte est en général versé sur le compte du notaire. 

  • Si vous ne disposez pas du montant de l'acompte, certaines banques vous permettent de l'emprunter. Mais attention, les taux sont élevés. 

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