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Qui profitera encore du woonbonus: les règles sont clarifiées

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Le gouvernement flamand vient de clarifier les conditions et délais qui détermineront si les candidats à la propriété profiteront du woonbonus ou des droits d'enregistrements réduits.

"Aucun acheteur ne passera à la fois à côté du woonbonus (réduction liée à l'emprunt) et de la baisse des droits d'enregistrement. Dans les deux cas, la date de l'acte est acceptée", a clarifié vendredi le ministre flamand des Finances, Matthias Diependaele (N-VA), alors que les candidats acquéreurs se ruent chez les notaires.

Toute personne qui signe l’acte avec le notaire au plus tard le 31 décembre peut toujours profiter du woonbonus.
Matthias Diependale
Ministre flamand des Finances

Le nouveau gouvernement a en effet décidé de supprimer le woonbonus dès le 1er janvier 2020 et d'instaurer en compensation une baisse des droits d'enregistrement à l'achtat de 7 à 6%. Mais, cette nouvelle formule sera nettement moins intéressante... Cette annonce avait ainsi fait grimper en flèche le nombre de dossiers immobiliers ouverts chez les notaires en Flandre. 

Dates et délais

Une certaine confusion régnait, en outre, quant aux conditions et délais à respecter pour bénéficier du woonbonus ou de la réduction des droits d'enregistrement. Des acheteurs craignaient dès lors de ne pouvoir bénéficier d'aucun des deux avantages!

Pour l'attribution du woonbonus, c'est en effet normalement la date de la signature de l'acte notarié qui entre en ligne de compte – et elle peut intervenir plusieurs mois après la vente –, alors que pour les droits d'enregistrement, c'est la date de la signature du compromis qui est prise en compte. 

Le ministre Diependaele a annoncé qu'une solution avait été trouvée: c'est la date de l'acte de crédit qui sera déterminante pour l'attribution du bonus logement. Toute personne qui signe l’acte avec le notaire au plus tard le 31 décembre peut toujours profiter du woonbonus.

Pour les droits d'enregistrement, la date de l'acte est désormais également acceptée. 

Une disposition spécifique est prévue pour les compromis de vente conclus avant le 1er janvier, mais pour lesquels l'acte ne peut être passé que plus tard

Woonbonus versus 6% de droits d’enregistrement

Un ménage qui fait un emprunt sur 20 ans pour acheter une maison en Flandre au prix moyen de 282.000 euros (baromètre des notaires du 2e trimestre 2019) s’acquittera de 16.920 euros de droits d’enregistrement en 2020. Si le ménage avait effectué le même achat en 2019, il aurait payé 19.740 euros avec un taux à 7%. Il gagne donc 2.820 euros en droits d’enregistrement.

En achetant le bien en 2019, ce ménage aurait aussi pu récupérer 18.240 euros les dix premières années et 12.160 euros les dix suivantes, soit 30.400 euros (1.520 euros par acquéreur, majoré de 760 euros les dix premières années) via le woonbonus. Le "manque à gagner" avec la nouvelle fiscalité immobilière flamande est donc de 27.580 euros.

Pour que la baisse des droits d’enregistrement compense réellement la suppression du bonus-logement, la valeur du bien acheté doit atteindre au moins 2,6 millions d’euros

 

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