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Un propriétaire condamné pour avoir exigé la preuve d'un CDI. Une première

Le tribunal de première instance de Namur a estimé qu'une discrimination sur la base de la fortune était établie dans le chef de l'inculpé. L'inculpé subira une astreinte de 500 euros s'il ne cesse pas ces pratiques.
©Photo News

Début mai, le tribunal de première instance de Namur a remis un jugement qui fera date. C'est la première fois qu'un propriétaire est condamné pour avoir refusé de louer son bien à certains candidats-locataires ne présentant pas de contrat de travail à durée indéterminée.

Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances parle d'une "décision très encourageante, car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution."

C'est le Centre lui-même qui avait saisi la justice, après avoir entendu pendant plusieurs années que le propriétaire en question exigeait de ses candidats-locataires la preuve d'un CDI et un revenu de minimum 2.000 euros. Suite à la réception de plusieurs signalements, le Centre avait pris contact une première fois avec le propriétaire, mais l'intervention n'avait pas été concluante.

La justice a finalement estimé que la personne avait effectivement un comportement discriminatoire dans la mise en location de son logement. L'inculpé subira une astreinte de 500 euros s'il ne cesse pas ces pratiques. Selon le tribunal namurois, "l'exigence d'un CDI dépasse la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement."

Le directeur adjoint du Centre, Patrick Charlier "reconnait qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire", mais il tient à rappeler que "la loi Antidiscrimination ne lui permet pas d'exclure a priori les catégories de candidats aux revenus dits non professionnels", soit les personnes vivant d'allocations.

De nombreux allocataires sociaux sont confrontés à de grandes difficultés quand ils cherchent à louer un logement. Du côté des bailleurs, il est de coutume de poser toute une série de questions pour examiner la solvabilité d'un candidat. Relisez à ce sujet notre article Que peut-on demander pour choisir le bon locataire?

 

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