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Quel acompte demander lorsque vous vendez un bien immobilier?

Il est d’usage de demander un acompte lorsque l’on vend une maison ou un appartement. Quelles sont les règles en la matière?
©Filip Ysenbaert

Le versement d’un acompte lors de la signature du compromis de vente est un usage fort répandu. Il ne s’agit cependant pas d’une obligation légale. Si l’acompte est un gage du sérieux et de la solvabilité de l'acheteur, il est parfaitement possible de convenir qu’il n’y aura pas de paiement d’acompte. 

• Quel montant pouvez-vous demander? 

Les parties peuvent fixer le montant de l’acompte de commun accord. L’usage est de verser l’équivalent de 10% du prix d’achat. 

• Où l’acompte sera-t-il versé? 

Le montant de l’acompte doit obligatoirement être versé sur un compte appartenant au notaire, qui conservera l’argent bloqué jusqu’à la signature de l’acte authentique. L’acquéreur est ainsi assuré que l'argent qu’il a versé ne disparaîtra pas, tandis que vous avez la garantie de l’engagement de l’acquéreur. Si la consignation se prolonge au-delà d’un mois, le notaire est tenu de placer la somme sur un compte spécial, dont les intérêts reviendront à celui à qui la somme est destinée. 

• Dans quel cas pouvez-vous garder l’acompte? 

L’acompte atteste de la solvabilité de l’acquéreur, mais il servira également d’indemnité au cas où la vente est résolue à ses torts. Par exemple, s’il n’obtient finalement pas son crédit hypothécaire et qu’aucune condition suspensive de crédit hypothécaire n’avait été insérée dans le compromis de vente. Vous pourrez alors conserver l’acompte au titre de dommages et intérêts forfaitaires pour le temps et l’argent perdu, le fait de devoir remettre votre bien en vente à de moins bonnes conditions, la perte d’amateurs potentiels, etc. 

Résumé
  • Le versement d'un acompte est un usage répandu, mais il n'y a pas d'obligation légale.
  • Le montant de l'acompte équivaut en général à 10% du prix d'achat. 
  • C'est le notaire qui conserve l'acompte jusqu'à la signature de l'acte authentique. 

 

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