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Quel montant touchez-vous lors de la vente d'un bien immobilier?

Vous venez de vendre votre maison ou votre appartement? Voici le montant que vous aurez en mains après avoir retiré vos dettes éventuelles et les frais.
©Filip Ysenbaert

Après la signature de l’acte de vente de votre bien immobilier, le notaire vous verse le montant du prix de vente, que l’acheteur (ou sa banque) a déposé sur le compte de l’étude. Cette somme n’est toutefois pas intégralement versée si vous avez encore des dettes.

1. Le solde de votre emprunt

Si vous n’avez pas terminé de rembourser votre emprunt hypothécaire, le notaire va d’abord prélever le montant du solde de votre emprunt et le verser à votre banque.

2. Les dettes de copropriété

Dans le cas de la vente d’un appartement, si vous avez des dettes de copropriété, le notaire de l’acheteur les aura automatiquement déduites du prix de la vente.

3. Les dettes (para)fiscales

Précompte immobilier 

Si vous vendez un bien en cours d’année, vous allez devoir payer le précompte immobilier qui porte sur l’année de la vente, car l’administration fiscale se base sur l’identité du propriétaire au 1er janvier d’une année pour déterminer qui est redevable du précompte immobilier. Dans la pratique cependant, il est fréquent que lors du passage de l'acte et du décompte final, le notaire procède à un partage proportionnel du précompte immobilier, sur la base de la date du transfert de propriété. 

Le notaire a l’obligation de faire une enquête auprès du bureau de perceptions des impôts du vendeur pour vérifier si celui-ci a encore des dettes fiscales (impôts directs, TVA, impôt foncier, impôts provinciaux et communaux, droits de succession). Si des dettes de ce type existent, le notaire est obligé de retenir sur le prix de vente le montant nécessaire à leur apurement. Le notaire doit également enquêter auprès de l’ONSS et des caisses d’assurance sociale pour vérifier si le vendeur a encore un arriéré.

4. Les frais de main levée

Les crédits immobiliers sont garantis par une hypothèque d’une durée de 30 ans. En cas de revente dans les 30 ans et même si votre emprunt est déjà remboursé, l’hypothèque doit donc être levée. Cela nécessite la signature par le notaire d’un acte de mainlevée par lequel l’organisme de crédit renonce à sa garantie. Une formalité obligatoire qui donne lieu à des frais de radiation, lesquels dépendent du montant initial emprunté et correspondent à environ 0,7% de celui-ci.

Résumé
  • C'est le notaire qui vous verse le montant du prix de la vente, déposé par l'acheteur ou sa banque sur le compte de l'étude. 
  • De ce montant est prélevé le solde de votre emprunt si vous en avez un. 
  • Seront également prélevées les dettes de copropriété et les dettes para(fiscales) si vous en avez, ainsi que les frais de main levée.

 

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