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Vérifiez si votre entrepreneur en construction est assuré

©Wouter Van Vooren

Toute erreur commise sur un chantier de construction peut avoir des conséquences financières importantes. Il vaut donc mieux vérifier que votre entrepreneur est bien assuré, comme la loi l’y oblige.

Depuis un peu plus d’un an, les personnes qui construisent ou rénovent leur habitation sont protégées contre les erreurs commises par les entrepreneurs, les architectes et autres corps de métier. De nouvelles lois obligent en effet tous les professionnels impliqués dans un projet immobilier à souscrire une assurance.

Une première loi exige que les entrepreneurs, architectes et bureaux d’étude par exemple qui réalisent des études de stabilité s’assurent contre tout défaut couvert par la garantie décennale. Cela concerne les problèmes de stabilité, de solidité et d’étanchéité. La garantie de dix ans prend cours au moment de la réception des travaux.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, seuls les architectes devaient assurer leur responsabilité professionnelle et décennale. Pour des raisons déontologiques, les architectes se sont toujours sentis obligés de s’assurer contre des erreurs commises dans l’exercice de leurs fonctions. Depuis 2007, ils y sont légalement tenus.

Inégalité

La loi de 2018 met fin aux inégalités entre architectes et entrepreneurs. Jusque là, ces derniers n’étaient pas légalement tenus de s’assurer pour la garantie décennale.

"Les architectes et les entrepreneurs ne sont pas les seuls à devoir s’assurer, explique Eli Hemelaer, qui dirige l’équipe spécialisée en construction du courtier en assurances Vanbreda Risk & Benefits. Tous les métiers ayant un rapport avec la stabilité et l’étanchéité des bâtiments doivent s’assurer, donc par exemple aussi les bureaux d’étude et les couvreurs."

Un bâtiment d’une valeur de construction de moins de 500.000 euros doit être assuré pour sa valeur totale. Si la valeur de construction est supérieure, il doit être assuré pour 500.000 euros minimum.

Erreurs de mesurage

Depuis le 1er juillet 2019, la loi Peeters-Ducarme s’applique également. Elle complète la loi de 2018 et oblige "tous les métiers intellectuels" du secteur de la construction à assurer leur responsabilité civile, soit les ingénieurs et les géomètres, mais aussi ceux qui établissent les cahiers de charges.

Cette assurance doit couvrir toutes les fautes professionnelles ne faisant pas partie de la garantie de dix ans. Il peut s’agir par exemple d’une erreur de mesurage d’un terrain par un expert-géomètre ou d’une méprise lors de l’établissement du certificat PEB. Mais également en cas de livraison d’une installation de climatisation surdimensionnée suite à une erreur de calcul.

Les capitaux assurés se montent à 1,5 million d’euros pour les dommages corporels et à 500.000 euros par sinistre pour les dégâts matériels et immatériels. Parmi les dommages immatériels, on peut citer l’impossibilité d’utiliser le bâtiment aux fins prévues, comme un parking qui n’est pas accessible parce que ses plafonds sont trop bas.

Différence importante entre la première et la deuxième loi, la première ne porte que sur les travaux pour lesquels un architecte est intervenu, tandis que la deuxième s’applique à tous les chantiers. De plus, la première loi s’applique à la construction ou à la rénovation d’habitations, tandis que la deuxième concerne également d’autres types de chantiers.

Attestation obligatoire

La loi exige de délivrer une attestation de l’assurance pour la garantie décennale avant le début des travaux. En principe, c’est l’architecte qui doit demander cette attestation et le document doit être présent en permanence sur le chantier. L’assurance responsabilité civile des professions intellectuelles est obligatoire, mais aucune attestation spécifique n’est exigée.

Si la construction de l’habitation est financée par un prêt, les banques demandent souvent au maître d’ouvrage de leur fournir une attestation prouvant que l’architecte, les entrepreneurs et autres sous-traitants sont assurés. Cette attestation ne doit pas être fournie avant le début des travaux, donc pas au moment de la souscription du crédit.

En cas de vente de l’habitation avant l’échéance de la responsabilité civile décennale, le notaire doit contrôler l’existence de l’attestation d’assurance et la remettre à l’acheteur. "Lors de la passation de l’acte, le notaire doit demander l’attestation. Si elle n’est pas disponible, l’acte ne pourra être passé", explique Eli Hemelaer.

Ces assurances sont exigées pour une nouvelle construction ou un grand chantier de rénovation, mais aussi pour certains petits chantiers. "Cette obligation vaut dès que la stabilité ou l’étanchéité du bâtiment peut être compromise et à partir du moment où il est fait appel à un architecte, poursuit Eli Hemelaer. Un plombier qui rénove une salle de bains ne réalise en principe aucune intervention menaçant la stabilité et ne doit donc pas être assuré, contrairement à un couvreur, qui effectue des travaux susceptibles de compromettre l’étanchéité du bâtiment."

Police commune

Un chantier important implique souvent l’intervention de plusieurs parties. Celles-ci peuvent s’assurer individuellement. Les entrepreneurs, architectes ou bureaux d’étude doivent assurer leur entrepreneur, mais pas les sous-traitants. Plus il y a de sous-traitants, plus il y a de polices d’assurance, et plus il est intéressant pour les divers intervenants de souscrire une police commune. "Nous conseillons cette option, car dans ce cas, il n’y aura jamais de discussion quant aux responsabilités", explique Eli Hemelaer.

"Il deviendra de plus en plus cher de faire construire ou de rénover, mais le maître d’œuvre sera mieux protégé en cas de problème."
Eli Hemelaer
Vanbreda Risks & Benefits

Les entreprises de construction peuvent s’assurer de plusieurs manières, soit par projet, soit pour l’ensemble des projets de l’exercice en cours.

Cette obligation a bien entendu un coût pour tous ceux qui sont actifs dans le secteur. Ces frais sont logiquement répercutés sur les clients. "Il deviendra de plus en plus cher de faire construire ou de rénover, conclut Eli Hemelaer. Mais le maître d’œuvre sera également mieux protégé en cas de problème."

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