(mon argent) - Les investissements dans des mesures visant une économie d’énergie telles que l’isolation, le double vitrage ou les panneaux solaires, la sécurisation de votre habitation contre l’effraction et l’incendie: ce ne sont là que quelques exemples de postes permettant de bénéficier d’une réduction fiscale. À la condition cependant de respecter certains critères. L’une de ces conditions, l’enregistrement de l’entrepreneur qui effectue les travaux, devrait être abandonnée pour les travaux réalisés après le 1er janvier 2011!
Nouveau projet de loi
Le Conseil des ministres a approuvé en début de mois un projet de loi qui abandonne l’obligation d’enregistrement de l’entrepreneur. "Le projet de loi porte sur la réduction fiscale pour les dépenses consenties dans les maisons situées dans une zone d’action urbanistique positive ainsi que les dépenses de rénovation d’habitations louées à un prix modéré", explique Jean-Pierre Waeytens, secrétaire-général de la Bouwunie, la fédération flamande des PME actives dans la construction. "La Belgique espère ainsi éviter d’être condamnée pour ses conditions d’enregistrement contraires aux dispositions du Traité européen. Les entreprises de construction étrangères qui souhaitent se lancer sur le marché belge considèrent l’enregistrement comme un seuil d’accès trop élevé et un obstacle à la libre concurrence."
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Élargissement de la mesure
La réduction fiscale pour les dépenses visant une économie d’énergie et la sécurisation d’une habitation contre l’incendie et l’effraction n’est pas reprise dans le projet de loi. "Pour ces réductions spécifiques, la condition d’enregistrement n’est pas mentionnée dans la loi mais dans l’arrêté royal portant exécution de cette dernière. Dans la mesure où les dispositions légales en matière d’enregistrement de l’entrepreneur seront supprimées, un arrêté royal devrait cependant paraître aussitôt après la publication de cet amendement (ou simultanément), qui supprimera également les conditions du précédent", selon Jean-Pierre Waeytens.
L’importance de l’enregistrement
Cela dit, vous avez tout intérêt à vous assurer que votre entrepreneur est bel et bien enregistré, de manière à confirmer qu’il ne porte aucune dette fiscale et sociale, et qu’il est bel et bien habilité officiellement à réaliser les travaux. Grâce à son numéro d’entreprise, vous pourrez consulter la banque de données fiscale et du Carrefour des entreprises. "Le label de qualité de l’enregistrement a certes moins de force qu’il y a environ cinq ans. Cela s’explique notamment par le fait que plusieurs mois peuvent s’écouler entre la constatation d’un problème et le retrait de l’enregistrement", affirme Waeytens.
Suppression de l’enregistrement obligatoire en matière de TVA
En juin 2010, l’enregistrement obligatoire avait d’ailleurs déjà été supprimé de la liste des conditions à l’application de la TVA réduite de 6% (au lieu de 21%). Ce taux réduit est applicable notamment aux habitations de plus de 5 ans et à la reconstruction de maisons insalubres dans 32 villes et communes.
