1. Quels sont les patrimoines concernés par la taxe sur les comptes-titres?
Un contribuable paiera à partir de 2018 une taxe sur les comptes-titres si les actifs atteignent une valeur totale d’au moins 500.000 euros. Si le compte-titres est détenu par deux personnes, le plafond de 500.000 euros sera doublé. Cette taxe concerne uniquement les personnes physiques et ne s’applique donc pas aux comptes-titres des sociétés.
2. Tous les actifs sont-ils concernés par cette taxe?
La taxe vise les actions, les obligations et les fonds. Les fonds d’épargne-pension, les assurances-vie (branches 21 et 23) et le liquide détenu sur les comptes-titres sont exonérés. Le type d’actions concernées par la taxe n’a pas encore été clairement défini. Le cabinet des Finances souligne toutefois que les actions non cotées en Bourse sont difficiles à valoriser. Il n’a pas encore été décidé non plus si les bons de caisse devaient être considérés comme des obligations.
3. À combien s’élève la taxe et qui la prélèvera?
Le tarif de la taxe s’élève à 0,15% et s’appliquera à la valeur des actifs détenus sur les comptes-titres. Un exemple: Jean dispose d’un compte-titres d’une valeur de 600.000 euros. La taxe de 0,15% s’appliquera aux 600.000 euros et non à la tranche de 100.000 euros dépassant 500.000 euros. Le fait que la valeur totale des actifs est taxée entraîne des effets pervers.
Exemple: Pierre détient un compte-titres d’une valeur de 500.000 euros. Il devra payer 750 euros d’impôts. La valeur de son compte-titres baissera alors à 499.250 euros. Il détiendra donc moins que Linda qui dispose d’un compte-titres de 499.999 euros et qui ne doit donc pas payer la taxe.
Les banques devront déterminer la valeur des comptes-titres au début et à la fin de chaque mois. Elles devront ensuite calculer à la fin de l’année une moyenne annuelle sur la base des moyennes des douze mois.
4. Combien la taxe doit-elle rapporter?
Le cabinet des Finances a averti que l’optimalisation fiscale pour éviter la taxe serait sévèrement sanctionnée.
Le gouvernement fédéral table sur des recettes de 254 millions d’euros en 2018. Avec une taxe s’élevant à 0,15%, la base imposable est estimée à 169 milliards d’euros. Selon Febelfin, la fédération financière belge, il y a environ 3,7 millions de comptes-titres affichant une valeur totale de 260 milliards d’euros environ. Le cabinet des Finances estime à moins de 5% les comptes-titres dont la valeur dépasse le seuil exonéré de 500.000 euros. Sarah Kuypers et Ive Marx de l’Université d’Anvers estiment, sur la base d’une enquête sur la répartition du patrimoine que la taxe sur les comptes-titres rapportera seulement 48 millions d’euros. La Banque nationale souligne cependant que les très riches sont sous-représentés dans cette enquête et que le rendement attendu par le gouvernement est "plausible". ING s’attend pour sa part à ce que les investisseurs adaptent leur comportement et s’attend à un rendement de 100 à 150 millions d’euros.
5. Est-il possible d’éviter la taxe?
Les investisseurs ne peuvent pas éviter la taxe en répartissant leurs actifs sur plusieurs comptes-titres, a prévenu le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Un contribuable détenant plus d’un compte-titres devra le mentionner dans sa déclaration d’impôts. L’ouverture d’un compte-titres étranger n’offre pas d’échappatoire, car les contribuables sont tenus de communiquer leurs comptes détenus à l’étranger.
Les réformes de l'été
Retrouvez en ligne notre dossier consacré aux réformes de l'été et lisez le supplément 'Le Guide Michel été 2017' (disponible ici au format PDF). Une analyse claire et en profondeur des réformes de l’été et des conséquences qu'elles auront pour vous.
Les investisseurs peuvent éviter la taxe en mettant au nominatif les actions détenues sur leurs comptes-titres (actions inscrites aux registres des sociétés). Les actions au nominatif sont toutefois moins facilement échangeables que des actions sur un compte-titres. Les investisseurs peuvent aussi éviter la taxe en investissant davantage dans des actifs exonérés.
Dans certains cas, la scission ou la restructuration d’un compte-titres d’une famille permet d’éviter la taxe. Gérard et Louise détiennent un compte-titres de 600.000 euros, au nom de Gérard uniquement. La taxe s’élèvera alors à 900 euros. Gérard peut mettre le compte-titres également au nom de Louise. Il peut aussi transférer certains actifs vers le compte-titres de Louise ou de ses enfants. Mais ce type d’optimalisation fiscale risque d’avoir d’autres conséquences. Le fisc va-t-il considérer les transferts de titres comme une donation? Combien coûtent ces transferts? Que se passera-t-il en cas de séparation? Le cabinet des Finances a averti que l’optimalisation fiscale pourrait faire l’objet d’une mesure anti-abus. "Nous sanctionnerons les stratégies d’évitement avec de sévères amendes."