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7 questions capitales sur votre crédit hypothécaire

À partir de 2014, les avantages fiscaux liés au logement seront gérés par les Régions. Celles-ci se veulent rassurantes pour l’avenir…
©Photo News

Le gouvernement fédéral a confirmé la régionalisation des avantages fiscaux liés aux crédits hypothécaires, d’ici 2014. "Il faut à tout prix veiller à ce que nos citoyens ne subissent pas l’acte du transfert, a commenté le Premier ministre Elio Di Rupo ce jeudi à la Chambre. Il doit se réaliser avec des modalités telles que, quand les Régions prendront en main les compétences, elles agissent en fonction de leurs propres décisions mais, bien entendu, sans rupture."

1. Quel est le système actuel?

Depuis 2005, le système de déduction des crédits hypothécaires a évolué. Alors que les amortissements en capital et les primes d’assurance de solde restant dû étaient traités à partir des intérêts, aujourd’hui, le bonus logement, c’est son nom, est un pot commun où ces trois éléments (intérêts, amortissements et primes) sont déductibles à hauteur de 2.700 euros par an et par contribuable. On y ajoute 730 euros les 10 premières années et un petit complément de 70 euros pour ceux qui ont plus de trois enfants. Dans la très grande majorité des cas, le nouveau système est plus intéressant que l’ancien.

2. Qu’est-ce qui change en 2012?

L’accord gouvernemental prévoit le passage d’un régime de déductions fiscales aux réductions d’impôt dès 2012. N’y allons pas par quatre chemins: la déduction est souvent plus intéressante que la réduction, du moins pour les revenus plus élevés. Pourquoi? Simplement parce qu’elle intervient avant le calcul de l’impôt. Le montant de l’avantage fiscal vient en diminution directe des revenus tandis que la réduction d’impôt est un montant à retrancher de l’impôt dû.

Cette réduction sera calculée avec un taux unique de 45% (idem pour les frais de garde d’enfants et les libéralités). Auparavant, le taux de déduction pouvait aller jusqu’au taux marginal de 50% (hors additionnels).

Le nouveau système profite donc aux revenus moyens et bas ce qui, souligne le ministre des Finances Steven Vanackere, est "quelque chose de juste".

3. Que prévoit la réforme de l’État pour 2014?

La réforme de l’État confie aux Régions les politiques fiscales liées à leurs compétences. Ainsi en va-t-il donc du logement. Ce transfert s’accompagnera du transfert de l’intégralité des budgets concernés (les transferts de compétences ne sont, eux, financés qu’à 90%).

Selon l’accord de gouvernement, cela représente 1,436 milliard d’euros. D’où vient ce chiffre? Mystère. L’addition des trois éléments repris dans l’accord (déduction pour habitation unique, réduction majorée pour épargne-logement et la déduction complémentaire d’intérêts hypothécaires) donne 300 millions de plus, d’après le relevé des dépenses fiscales 2010. Et encore cela n’inclut pas les 290 millions d’euros de primes d’assurance-vie et amortissements en capital…

Autre élément: le montant sera indexé selon l’inflation et 70% de la croissance économique, ce qui ne sera pas forcément le reflet exact de l’évolution de l’encours des emprunts hypothécaires.

Le budget est réparti selon le domicile des contribuables. Avec 1,436 milliard, cela donne 926 millions pour la Flandre, 433 pour la Wallonie et 77,3 pour Bruxelles.

4. Est-ce bien légal de changer le régime fiscal des contrats en cours?

Oui, les juristes sont unanimes sur ce point: l’État, dans le cadre de chaque annuité fiscale, décide comme bon lui semble de la manière d’imposer ses contribuables. Le contrat de crédit se passe entre le contribuable et la banque, pas entre le contribuable et l’État! "La rétroactivité ne devrait poser aucun problème, comme le démontrent de nombreux cas de jurisprudence ou de jugements rendus par la Cour de Cassation, explique Sabrina Scarna, avocate chez Tetra Law. La rétroactivité a été de mise récemment dans le cadre des boni de liquidation, et personne n’en a été choqué!"

5. Qu’est-ce qui pourrait changer en Wallonie?

Le mot d’ordre est clair: rassurer. "Nous devrons, à l’euro près, nous substituer aux obligations fédérales, insiste le ministre des Finances André Antoine. Il y va de la crédibilité de la puissance publique." Antoine n’envisage pas de révolution mais bien de "travailler dans le moule" de la politique fédérale et de son bonus logement, "qui privilégie les bas et moyens revenus".

Son collègue du Logement, Jean-Marc Nollet, y voit cependant une opportunité d’une plus grande "cohérence" des politiques. Par exemple en accentuant les avantages fiscaux pour les habitations basse énergie. Il songe aussi à développer le crédit d’impôt pour faciliter l’accès à la propriété de ménages à bas revenus ou à glisser de l’avantage fiscal - qui implique un décalage de deux ans - vers des primes, dont les personnes bénéficient directement.

En tout état de cause, Antoine invite l’État à rapidement clarifier les choses. "Le comité de concertation ne s’est plus réuni physiquement depuis un an et demi, dit-il. Une réunion s’impose pour éviter le chantage fiscal à l’habitat. À défaut, Bruxelles risquerait d’en pâtir car les classes moyennes et supérieures ont déjà tendance à s’en éloigner."

6. Qu’est-ce qui pourrait changer à Bruxelles?

À Bruxelles, des groupes de travail se mettent en place pour préparer la régionalisation de la déduction fiscale pour habitation unique. Qu’en adviendra-t-il? Les modalités pratiques futures sont loin d’être prêtes. Mais le gouvernement régional tient à rassurer. "Il n’y a pas lieu de s’alarmer. L’accès à la propriété est une priorité politique, dit le ministre-président bruxellois Charles Picqué. Et la Région bruxelloise est suffisamment solide pour assurer son financement puisque les montants (accordés aujourd’hui au fédéral pour la déductibilité fiscale, NDLR) sont transférés et que la Région a été refinancée. Pour les citoyens bruxellois qui ont un emprunt hypothécaire en cours, rien ne changera. Ils conserveront la déductibilité fiscale lorsque la compétence sera transférée aux Régions."

Concrètement, deux pistes peuvent être envisagées pour le traitement fiscal des futurs crédits hypothécaires: soit une réduction d’impôts (option privilégiée par le ministre régional du Budget, le libéral Guy Vanhengel), soit un système de primes, voire un mix des deux. "C’est une opportunité pour les Régions de recevoir des moyens nouveaux pour leur politique du logement et selon leurs objectifs propres", souligne Christos Doulkeridis, secrétaire d’État au Logement. Un soutien particulier à l’isolation et aux économies d’énergie de son logement pourrait être envisagé, selon lui.

L’enjeu pour Bruxelles est considérable. La Région se distingue par un taux particulièrement faible de propriétaires un peu plus de 41%, contre une moyenne de près de 75% dans le reste du pays et une forte proportion de locataires. Les prix de l’immobilier sont également très élevés dans la capitale, ce qui contribue à un certain exode fiscal de ménages à revenus moyens. Pour la viabilité économique de Bruxelles, pour sa fiscalité, permettre à ces ménages d’acquérir un logement et donc de se fixer dans la Région est un enjeu crucial.

7. Les Régions vont-elles se faire une concurrence fiscale?

La concurrence fiscale est une réalité en Belgique depuis les accords de Lambermont en 2001. Ainsi, en matière de droits de donation et de succession, il y a des différences entre les Régions. "Il est bien connu que les droits de donation abaissés à 3 ou 7% en Flandre ont largement contribué à augmenter leurs recettes fiscales", rappelle Pascal Minne, professeur de droit fiscal et administrateur-délégué de Petercam.

La Région wallonne a suivi, ensuite, avec des taux similaires afin de favoriser les donations (avant de relever récemment son taux de 10% pour les donations de valeurs mobilières).

Le même résultat a prévalu en matière de droits de succession, dont la baisse a contribué à une meilleure perception. "Il vaut mieux hériter d’un parent en Flandre qu’en Wallonie dans la plupart des cas. La concurrence fiscale sur le terrain immobilier n’est que le prolongement de ce qui existe déjà. Les abattements forfaitaires, la reportabilité des droits d’enregistrement sont quelques-unes des autres pierres qui ont été posées à l’édifice de la concurrence fiscale ces dernières années, et qui ont déjà contribué à générer des délocalisations, estime l’avocat Jean-Pierre Bours. Il est probable que le mouvement continue!"

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