Du neuf pour la fiscalité des actions de coopératives

Des centaines de milliers de contribuables détiennent des actions de coopératives, notamment dans le secteur de l’énergie. ©BELGA

À partir de l’an prochain, la déclaration fiscale exigera un peu plus de travail à des centaines de milliers de coopérateurs. Ceux qui ont droit à une exonération d’impôt devront en faire la demande.

Pour les actionnaires de coopératives comme Cera, Argen-Co, Ecopower ou Alterfin, la déclaration fiscale exigera un peu plus de travail. Cette mesure concerne des centaines de milliers de contribuables. À titre d’exemple, Cera compte à elle seule pas moins de 412.000 coopérateurs.

Jusqu’à fin 2017, les dividendes versés par les coopératives étaient exonérés d’impôts à concurrence de 190 euros maximum par an et par contribuable. Ceux qui avaient droit à un dividende de Cera (actionnaire de KBC) ou de CrelanCo (la coopérative derrière Crelan), pouvaient le percevoir sans autre formalité.

En cas de dépassement du plafond et en l’absence de perception à la source du précompte mobilier – par exemple pour ceux qui recevaient des dividendes de différentes coopératives – les coopérateurs devaient le déclarer à l’impôt des personnes physiques. Pour la déclaration de cette année, rien ne change.

À partir de la déclaration 2019, il faudra être vigilant. Le gouvernement fédéral a décidé "d’activer" les quelque 250 milliards d’euros placés sur les comptes d’épargne, en réduisant de moitié le montant des intérêts exonérés d’impôt, qui passera de 1.800 à 940 euros par an. Cette mesure est entrée en vigueur au début de cette année.

Plus d’investissements

En échange, une première tranche de 640 euros de dividendes d’entreprises belges et étrangères sera exonérée du précompte mobilier de 30%. Si vous encaissez cette année des dividendes pour un montant de 640 euros, vous économiserez donc 192 euros d’impôts, soit 30% de 640 euros.

Si vous percevez des dividendes de parts de coopérateur et aucun dividende d’autres types d’actions, vos premiers 640 euros de dividendes seront dorénavant exonérés de précompte mobilier.

Calculé sur un rendement du dividende de 3%, vous pouvez donc détenir 20.900 euros sous forme d’actions, sans devoir payer le précompte mobilier. Le gouvernement espère ainsi encourager les investissements dans les entreprises et créer de nouveaux emplois.

Si vous percevez des dividendes de parts de coopérateur et aucun dividende d’autres types d’actions, vos premiers 640 euros de dividendes de parts de coopérateur seront dorénavant exonérés de précompte mobilier (au lieu des premiers 190 euros).

Nombreuses questions

Conséquence de cette mesure: les sociétés coopératives retiendront à la source 30% de précompte mobilier sur les dividendes versés. Si vous souhaitez récupérer ce précompte, vous devrez le faire via votre déclaration fiscale à partir de 2019.

dividendes

Pour l’exercice 2017, Cera a décrété un dividende de 3%. Argen-Co a distribué un dividende de 3,25%, pour l’exercice fiscal 2016-2017 (qui ne coïncide pas avec l’année civile).

Dans la plupart des sociétés coopératives, comme CrelanCo, il faudra attendre l’approbation du Conseil d’administration pour connaître le rendement du dividende pour l’exercice 2017.

Malgré tout, certaines coopératives ont accepté de lever un coin du voile. Le fonds de développement agréé Incofin souhaite, comme l’an dernier, distribuer un dividende de 2,5%. Alterfin mise sur 1%, tandis qu’Oikocredit compte distribuer un dividende de 0,75%.

Dans le secteur éolien également, il faudra faire preuve d’un peu de patience. Chez Ecopower, l’exercice n’a pas encore été clôturé. Wase Wind espère distribuer le même dividende que celui de 2016, soit 5,5%.

Personne ne sait comment les choses vont se passer. On ne sait pas encore si une case supplémentaire sera ajoutée à la déclaration fiscale. On sait encore moins si les contribuables devront mentionner dans la déclaration de 2019 le montant total des dividendes perçus. "Nous ne sommes pas encore en mesure de répondre à ces questions. Nous préparons encore la déclaration 2018. Nous devons analyser la situation et décider de la manière dont la nouvelle réglementation sera intégrée dans la déclaration fiscale de l’année prochaine", explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances.

Petite consolation pour ceux qui envisagent de participer à un fonds de développement agréé comme Alterfin, Incofin, Oikocredit ou BRS, des coopératives qui accordent des microcrédits: les investissements dans ces fonds bénéficieront d’une réduction d’impôt de 5% du montant de l’investissement, à condition que ce dernier représente au moins 380 euros et que les actions de ces fonds soient conservées de manière ininterrompue pendant au moins cinq ans (sauf en cas de décès).

En outre, les parts devront être nominatives à titre individuel, et pas au nom d’un couple ou d’une famille. La réduction d’impôt est plafonnée à 320 euros. D’après le SPF Finances, rien ne change aux conditions permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Taxe sur les comptes-titres

Etant nominatives, les actions de coopératives ne sont pas soumises à la taxe sur les comptes-titres. Par ailleurs, cette taxe n’est due que si la valeur du ou des comptes-titres (détenus en Belgique et à l’étranger) est égale ou supérieure à 500.000 euros. La valeur des actions de coopératives ne doit donc pas être prise en compte.

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