Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

La bombe du ruling sur l'abus fiscal

Selon un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, le ruling sort de ses compétences quand il traite de la notion d’abus fiscal. Toutes les décisions anticipées en la matière peuvent donc être remises en cause.
©BELGA

Dès le départ, la notion est formidablement floue. Des actes ou choix fiscaux tous parfaitement légaux pris un par un deviennent "abusifs" quand il s’avère qu’ils n’ont d’autres buts que celui d’éviter l’impôt et qu’ils vont à l’encontre de la loi fiscale contournée ou détournée. Difficile de déterminer avec précision quand le seuil de l’abus est ici franchi. D’autant que, principe sacro-saint, chaque contribuable a toujours le droit de choisir la voie la moins imposée…

"Il y a des limites et elles ne sont pas faciles à identifier, analyse Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal et coprésident du Tax Institute de l’ULg. Le gouvernement a bien annoncé des circulaires explicatives mais, à ce jour, seule existe la circulaire sur les abus fiscaux en matière de droits d’enregistrement et de succession, mais rien en matière d’impôts sur les revenus." Or, en ce qui concerne les intérêts notionnels (construction double dip par exemple) ou la récupération des pertes, il y a de larges plages d’ombre potentielles. De très grandes entreprises parviennent ainsi à ne payer aucun impôt sur des bénéfices pourtant appréciables. Est-ce abusif?

"Le service des décisions anticipées est incompétent pour se prononcer sur l’abus fiscal. L’insécurité juridique est totale."
Marc Bourgeois,
Professeur de droit et coprésident du Tax Institute (ULG)

Pour avoir la réponse, les entreprises et les personnes physiques interrogent fréquemment le service des décisions anticipées (ruling) du SPF Finances. Cette instance est parfaitement habilitée à se prononcer a priori sur le caractère abusif ou non des montages qui lui sont soumis, a confirmé le ministre des Finances Koen Geens (CD&V), interrogé par la députée Veerle Wouters (N-VA). "Une décision du SDA lie le SPF Finances pour l’avenir, précise-t-il. Elle offre par conséquent une sécurité juridique suffisante aux contribuables et ce, tant pour les décisions du passé que pour les décisions futures."

Le grain de sable de la Cour constitutionnelle

L’histoire pouvait s’arrêter là si la Cour Constitutionnelle n’avait été saisie de recours en annulation contre le dispositif anti-abus. Elle a validé le dispositif (arrêt d’octobre 2013), notamment parce qu’il ne constitue pas "une habilitation générale autorisant l’administration à fixer elle-même la matière imposable, mais constitue un moyen de preuve destiné à apprécier, dans des cas concrets, sous le contrôle du juge, des situations particulières, de manière individuelle".

L’expression à retenir ici, c’est "le moyen de preuve". En droit, le moyen de preuve, c’est la manière par laquelle on essaie de découvrir la réalité. Cela peut être un témoignage ou une présomption. En fiscalité par exemple, un train de vie en net décalage avec les revenus déclarés peut inciter l’administration à "présumer" des revenus non déclarés et à creuser en ce sens.

L’utilisation des moyens de preuve est spécifiquement exclue du spectre des compétences du Service des décisions anticipées. C’est somme toute logique: l’administration peut s’engager quant au traitement fiscal d’une construction juridique, mais pas quant à la manière de vérifier, le cas échéant, si cette construction est bien conforme aux plans initiaux. "Nous sommes dès lors devant un syllogisme pour étudiants en première année de droit, résume Marc Bourgeois. L’abus fiscal est un moyen de preuve; le SDA ne peut pas traiter de l’utilisation des moyens des preuves; donc le SDA ne peut pas traiter de l’abus fiscal."

La responsabilité civile de l’État

Pour ce juriste, l’arrêt de la Cour constitutionnelle, c’est une bombe. Les décisions anticipées relatives à l’abus fiscal ne s’imposent plus à l’administration, désormais libre de considérer les choses autrement (rappelez-vous, la limite entre l’abus fiscal et le droit de choisir la voie la moins imposée est ténue).

"C’est l’insécurité juridique totale", clame le coprésident du Tax Institute. Un contribuable qui verrait son montage requalifié "d’abusif" par le fisc pourrait se retourner contre l’État, estime-t-il. En effet, par la voie du SDA, l’autorité lui a donné l’impression d’une sécurité juridique (une décision officielle, publiée sur le site du SDA) et puis elle change d’avis. "La responsabilité civile de l’État pourrait même être engagée", craint-il.

Le problème serait loin d’être anecdotique. La notion d’abus fiscal est fréquente dans une bonne partie des dossiers du SDA. "Et, c’est a priori pour les cas les plus limites qu’on demande un ruling, qu’on s’interroge sur l’application de la notion d’abus fiscal", dit Marc Bourgeois.

Nous sommes donc en présence, dit-il, d’une véritable bombe fiscale mais, heureusement, la déminer ne paraît pas insurmontable. Il faudrait pour cela modifier l’arrêté-royal de 2003 définissant le travail du SDA, en vue d’introduire une exception à l’interdiction de traiter des moyens de preuves. Cette exception serait limitée aux questions concernant l’abus fiscal.

À quelques semaines des élections et alors que certains partis sont globalement critiques envers le principe du ruling fiscal, est-il possible de rédiger un tel arrêté? Le ministre des Finances maintient en tout cas que la commission de ruling est parfaitement habilitée à déterminer si des opérations sont abusives ou pas, au regard de la loi anti-abus.

[Suivez l'auteur de cet article sur Twitter en cliquant ici]

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés