La réforme de l'État fait grimper le taux d'impôt

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La sixième réforme de l’État ne se limite pas au transfert de certaines compétences fiscales du fédéral vers les régions, mais elle modifie aussi fondamentalement le calcul de l’impôt.

"Cette opération devait rester neutre pour les contribuables, mais dans la pratique, ce ne sera pas le cas", explique Jef Wellens, fiscaliste chez Kluwer. Par exemple, dans le nouveau calcul, de nombreux contribuables verront leur taux moyen d’imposition augmenter. Ce taux représente le pourcentage qui est appliqué à certaines indemnités ou compensations, telles que le pécule de vacances anticipé, le paiement d’arriérés, les indemnités de licenciement et les indemnités de reclassement. Ces montants pourraient donc se retrouver plus lourdement taxés. Cette augmentation d’impôts s’appliquera déjà aux indemnités payées en 2014.

Cette semaine, la Commission des finances de la Chambre a entamé les discussions sur le projet de loi qui adapte le Code fiscal à la sixième réforme de l’État. On s’attend à ce que le projet soit approuvé après les vacances de Pâques. Après la réforme de l’État, deux calculs d’impôt parallèles seront réalisés pour chaque contribuable: un fédéral et un régional. "Une des conséquences de ce nouveau calcul, c’est la hausse du taux moyen d’imposition. Pour déterminer ce taux, on ne tiendra désormais compte, d’après le projet de loi, que des réductions d’impôts comptabilisées au niveau fédéral, et non des réductions acceptées au niveau régional", poursuit Jef Wellens.

• Les principales réductions d’impôt au niveau régional portent sur le "bonus habitation" pour l’habitation familiale, les chèques ALE et les titres services, les mesures de protection contre le vol et l’incendie, et l’isolation de la toiture.

Au cours d’un séminaire de formation organisé par Kluwer, Jef Wellens a pris comme exemple le cas d’un isolé dont le salaire annuel est de 30.000 euros: son taux moyen d’imposition passera de 22,1 à 28,7%. Supposons qu’il rembourse 3.000 euros pour son emprunt, qu’il a investi 2.000 euros dans l’isolation de sa toiture et qu’il a acheté pour 1.400 euros de titres services. Il a également perçu 2.400 euros d’arriérés de salaire. Avec la réforme de l’État, le supplément d’impôt sur ses arriérés de salaire sera de 170 euros. S’il venait à perdre son emploi en 2015, et qu’il reçoive 58.000 euros d’indemnité de licenciement, il devra payer 4.100 euros de taxes supplémentaires.

"Les travailleurs qui combinent des revenus belges et étrangers, en sortiront une nouvelle fois gagnants", explique Wellens. Après la réforme de l’État, ils ne devraient plus perdre une partie des réductions d’impôts, comme par exemple en matière d’épargne pension et de titres services. Le "salary split" est donc récompensé par la réforme de l’État, avec à la clé quelques milliers d’euros d’économies d’impôt.

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