Le traitement fiscal des stock options plus équitable

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Grâce à une décision de la Commission de ruling, le traitement fiscal des options sur actions pourra désormais être plus avantageux pour les travailleurs et les patrons d’entreprise.

Dans de nombreuses entreprises cotées, les options sur actions font souvent partie de la rémunération des cadres (supérieurs), mais les entreprises non cotées offrent également – en règle générale via des produits bancaires – des plans d’options sur actions. D’après la société spécialisée en RH Acerta, 20% des sociétés proposent des options sur actions (ou du moins une variante).

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des sociétés
D’après la société spécialisée en RH Acerta, 20% des sociétés proposent des options sur actions.

Grâce à ces options, les employeurs offrent à leurs collaborateurs (ou au patron de la société de management) le droit d’acheter des actions après une période donnée, à un prix prédéterminé (le prix d’exercice). Si le cours de l’action est supérieur au prix d’exercice, le titulaire peut donc acheter les actions à un prix avantageux et réaliser une plus-value. Mais il faut bien entendu tenir compte du traitement fiscal de ces options.

"Ceux qui reçoivent des options sur actions bénéficient de ce que l’on appelle un avantage de toute nature, et sont taxés par l’intermédiaire du précompte professionnel", explique l’avocat fiscaliste Patrick Smet (Allen & Overy). On pourrait l’appeler une forme de préfinancement. "Vu qu’au moment de l’attribution des options, personne ne connaît le montant de l’avantage, la loi prévoit, par exemple pour des options d’une durée de cinq ans, un avantage forfaitaire équivalent à 9% de la valeur des actions, moyennant le respect de certaines conditions", explique Patrick Smet. En règle générale, la durée des options oscille entre cinq et dix ans. Plus l’échéance est longue, plus la "valeur temps" est élevée, et donc plus l’impôt est élevé.

"Le ruling sera utilisé à l’avenir pour le traitement de dossiers comparables."
Patrick Smet
Avocat fiscaliste chez Allen & Overy

Les titulaires doivent payer l’impôt des personnes physiques et l’impôt communal sur ces 9%. "Si l’on tient compte de l’application du taux marginal de 50% et des centimes additionnels communaux de 8%, les bénéficiaires paient en moyenne 4,86%", a calculé Patrick Smet. Si le cours de l’action augmente de 4,86% en cinq ans, le bénéfice couvre tout juste la taxe, et le bénéficiaire n’engrange aucun bénéfice. Si l’action augmente davantage, le bénéficiaire empoche la différence. Mais si le cours de l’action tombe en dessous du prix d’exercice, le travailleur est perdant.

Dans un article qui sera bientôt publié dans le magazine spécialisé "Le Fiscologue", Patrick Smet commente une décision récente de la Commission de ruling qui confirme que ces plans d’options peuvent éliminer ce risque sans coût fiscal. Cette décision a été prise à la demande d’une entreprise qui a constaté année après année que ses employés refusaient les options parce qu’ils pensaient que le cours de l’action n’augmenterait pas suffisamment pour couvrir l’impôt payé.

Compensation prévue

En quoi consiste précisément ce ruling? Il prévoit une compensation si les options ne peuvent être exercées. "Il s’agit d’un remboursement en cash de maximum 4,86%, exonéré d’impôt pour le travailleur ou le patron de la société de management, et déductible fiscalement pour l’employeur ou la société de management, poursuit Patrick Smet. Le travailleur ne gagne rien avec ses options, mais il ne perd rien."

Le ruling est également important car il confirme que la nouvelle technique de paiement en cash ne présente pas l’inconvénient de devoir multiplier par deux la valorisation forfaitaire de 9%, ce qui est le cas avec les autres techniques de couverture. "Le ruling n’est pas une décision isolée, mais l’application d’une ligne de conduite qui sera utilisée à l’avenir pour le traitement de dossiers comparables", souligne Patrick Smet.

Quid si le cours de l’action augmente – et que les actions peuvent donc être exercées – mais pas suffisamment pour couvrir l’impôt? "Dans ce cas, la différence sera remboursée. Exemple: vous pouvez exercer des options à 100, et le cours est de 102. Dans ce cas, votre entreprise vous remboursera 2,86 (4,86 – 2)."

Ce ruling arrive au bon moment, étant donné que les Bourses connaissent une hausse ininterrompue depuis plusieurs années.

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