Application à géométrie variable de la taxe sur les comptes-titres

©Bloomberg

Les nus-propriétaires et les usufruitiers sont considérés comme cotitulaires des comptes-titres par la plupart des banques, à l’exception de KBC et Belfius.

L’application de la taxe sur les comptes-titres diffère d’une banque à l’autre en cas de démembrement de la propriété des comptes. La taxe due par les usufruitiers et les nus-propriétaires d’un compte-titres ne dépend pas uniquement du montant de leur patrimoine, mais aussi de la banque dont ils sont clients.

Dans le cadre de la planification successorale, la propriété d’un compte-titres est parfois scindée: les parents offrent la nue-propriété à leurs enfants tout en conservant l’usufruit. Cela signifie qu’ils continuent à percevoir les dividendes et les intérêts générés par le portefeuille.

La loi prévoit qu’à partir de 2018, les titulaires d’un ou plusieurs comptes-titres doivent payer la taxe éponyme si le montant de ce(s) compte(s) est égal ou supérieur à 500.000 euros. "Le titulaire est la personne physique – qu’elle soit plein propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière – qui détient un compte-titres ou qui, via l’intermédiaire qui gère le compte, est enregistrée ou identifiée comme titulaire dudit compte."

La question clé est donc de savoir qui détient le compte-titres et en est dès lors titulaire. D’après une enquête menée par la rédaction auprès d’une dizaine de banques, la plupart des grandes banques considèrent le nu-propriétaire et l’usufruitier comme étant cotitulaires du compte-titres. Certaines soulignent que la loi les y oblige.

Interprétation

Mais certaines banques ont une autre lecture de la législation. Chez Belfius et KBC, seul le nu-propriétaire est considéré comme titulaire. Une troisième banque, qui a souhaité rester anonyme, a la même interprétation. Ces trois banques attribuent 100% de la valeur du compte-titres au nu-propriétaire et 0% à l’usufruitier. "Selon moi, cette interprétation n’est pas correcte", estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat au cabinet Bloom.

Un exemple concret démontre clairement à quel point la politique de la banque peut impacter la taxe perçue. Imaginons qu’un père offre à sa fille la nue-propriété de son compte-titres d’une valeur de 1,2 million d’euros et en conserve l’usufruit. Si la banque considère le nu-propriétaire et l’usufruitier comme titulaires, le compte a donc deux titulaires. D’après la loi, le père et la fille détiennent chacun 600.000 euros, ce qui signifie qu’ils doivent chacun s’acquitter de 900 euros de taxe. Chez KBC et Belfius, seul le nu-propriétaire est considéré comme titulaire, ce qui change complètement la donne: la fille est considérée comme propriétaire d’un patrimoine taxable de 1,2 million d’euros et paie donc 1.800 euros de taxe. Le père ne doit rien payer.

La différence est encore plus frappante si ce même père offre la nue-propriété à deux de ses enfants. Le compte a donc trois titulaires. La plupart des banques considèrent les nus-propriétaires et l’usufruitier comme cotitulaires, ce qui signifie que chacun d’eux détient 400.000 euros. Vu que ce montant est inférieur au seuil à partir duquel la taxe est applicable, soit 500.000 euros, aucun des trois ne devra s’acquitter de la taxe.

Si la valeur de la part des co-titulaires est inférieure à 500.000 euros, ils peuvent récupérer la totalité de la taxe perçue. Ils devront cependant fournir les documents justificatifs, par exemple l’acte de donation.
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat au cabinet Bloom

KBC et Belfius considérant uniquement le(s) nu(s)-propriétaire(s) comme titulaire(s), elles partent du principe que les deux enfants détiennent chacun 600.000 euros et prélèvent deux fois 900 euros de taxe. Le père ne paie pas de taxe.

Denis-Emmanuel Philippe conseille aux enfants qui se retrouveraient dans cette situation de s’adresser au Centre de perception du SPF Finances pour demander un remboursement. "La part qu’ils détiennent réellement dans le compte-titres est en réalité égale à 400.000 euros. Si la valeur de leur part est inférieure à 500.000 euros, ils peuvent récupérer la totalité de la taxe perçue. Ils devront cependant fournir les documents justificatifs, par exemple l’acte de donation."

Pour rappel, les titres pris en compte pour le calcul de la taxe sont essentiellement les actions, les obligations et les fonds d’investissement. Les fonds d’épargne-pension, les assurances vie et les titres nominatifs ne sont pas concernés.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Contenu sponsorisé

Partner content