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Les achats d'actions qui procurent un avantage fiscal

L'achat d'actions de votre employeur et de fonds de développement est déductible, tout comme l'achat d'actions d'une jeune entreprise, sous conditions.
©Filip Ysenbaert

Il est possible d'investir tout en bénéficiant d'une réduction d'impôts. Une réduction existe en effet si vous achetez des actions de votre employeur, des actions de fonds de développement ou des parts de capital de société débutantes ou en croissance, en direct ou via des fonds spécifiques.

Actions de votre employeur

Vous ne pouvez pas combiner la réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur ou d’une entreprise mère.

Si vous achetez des actions de votre employeur, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt de 30% sur un montant plafonné de 780 euros. Cela porte l’avantage maximal à 234 euros pour autant que vous conserviez les actions de l’employeur pendant au moins 5 ans. Si vous les vendez avant cette échéance, vous devez restituer l’avantage fiscal en proportion de la période restante.

→ Vous le calculez en utilisant la formule suivante: 1/60e de la réduction d’impôt obtenue x le nombre de mois entiers qui restent jusqu’au terme des 60 mois.

Attention: vous ne pouvez pas combiner la réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur ou d’une entreprise mère.  

Notez que le gouvernement De Croo a décidé de geler l'indexation du montant maximum de cette déduction fiscale jusqu'en 2023. Autrement dit, les montants maximum de la réduction d'impôt resteront bloqués pour quatre ans au niveau de 2019, soit à 780 euros. L'indexation annuelle aura de nouveau lieu à partir de l'année de revenus 2024.

Actions de fonds de développement

330 euros
Actions de fonds de développement
L'avantage fiscal maximal pour l'achat d'actions de fonds de développement est plafonné à 330 euros.

Les fonds de développement fournissent des microcrédits et d'autres services financiers à celui qui crée ou exploite une très petite entreprise dans un pays en voie de développement et qui n'a pas accès aux circuits financiers traditionnels. Il s'agit par exemple d'Alterfin, d'Incofin et de Oikocredit. Celui qui a acheté au minimum pour 390 euros d'actions a droit à une réduction d'impôt de 5% du montant investi. La réduction d'impôt est plafonnée à 330 euros, ce qui correspond à un investissement de 6.600 euros.

Le gouvernement De Croo a également gelé l'indexation du montant minimum des sommes versées à un fonds de développement pour quatre ans. Autrement dit, les montants minimum de la réduction d'impôt resteront bloqués pour quatre ans au niveau de 2019, soit à 390 euros. L'indexation annuelle aura de nouveau lieu à partir de l'année de revenus 2024.

Pertes sur une pricaf privée

Il existe une réduction d’impôts pour celui qui a subi une perte ou une moins-value à l'occasion de la liquidation totale d'une pricaf privée créée après 2017. Vous pouvez, via votre déclaration fiscale, récupérer 25% d'une perte jusqu'à 25.000 euros, soit 6.250 euros.

Vous devez toutefois conserver ces actions pendant au moins cinq ans. Si vous vendez vos actions plus tôt, vous devrez rembourser l'avantage fiscal qui correspond à la période qui restait à courir au moment de votre vente.

La plupart des fonds de développement versent un dividende chaque année. Celui-ci est exonéré de précompte mobilier jusqu'à 800 euros. 

Tax shelter

Si vous investissez dans une start-up, une PME ou une entreprise en croissance, vous pouvez obtenir jusqu'à 45% de réduction d'impôts (pour un maximum investi de 100.000 euros par an). Il s'agit du mécanisme de tax shelter.

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