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Quand une assurance protection juridique est-elle déductible?

Pour qu'une prime d'assurance protection juridique soit déductible fiscalement, la police doit remplir de nombreuses conditions.
©Filip Ysenbaert

Si vous payez la prime d'une assurance protection juridique, vous pouvez, sous conditions, obtenir une réduction fiscale. Cet avantage fiscal porte en 2020 sur un montant maximal de 310 euros. La réduction est effectuée au taux de 40%, ce qui signifie que vous pourrez donc récupérer en net 124 euros lors de l'exercice d'imposition 2021.

Notez que le gouvernement De Croo a décidé de geler l'indexation du montant maximum de cette déduction fiscale jusqu'en 2023. Autrement dit, les montants maximum de la réduction d'impôt resteront bloqués pour quatre ans au niveau de 2019, soit à 310 euros. L'indexation annuelle aura de nouveau lieu à partir de l'année de revenus 2024.

Mais toutes les assurances protection juridique ne donnent pas droit à la réduction d'impôts. En réalité, les conditions prévues par la loi sont très strictes. 

1) Des couvertures spécifiques

Immunité fiscale

L'assureur doit mentionner dans la police que le contrat d'assurance protection juridique remplit les conditions minimales pour la réduction d'impôts. Il doit également fournir à l'assuré une attestation annuelle dans laquelle il doit confirmer que toutes les conditions sont remplies. Si, en cas de contrôle, il apparaît que le contrat ne satisfait pas à l'ensemble des conditions, le contribuable aura bien toujours droit à sa réduction d'impôts. Mais, l'assureur devra rembourser à l'Etat l'économie fiscale "injustement" obtenue par l'assuré. 

La couverture minimale de l'assurance protection juridique doit comprendre une série de domaines que les contrats actuels ne reprennent généralement pas, comme les litiges relatifs aux travaux de construction et les divorces litigieux. Les autres couvertures obligatoires sont

- les litiges relatifs aux contrats de travail;

- les litiges relatifs au statut social des indépendants;

- les litiges relevant du droit des obligations contractuelles (dont la consommation);

- les litiges relevant du droit fiscal;

- les litiges relevant du droit administratif;

- les litiges relevant du droit civil;

- les litiges relevant du droit pénal;

- les litiges relevant du droit successoral.

2) Un plafond minimal

L'intervention de l'assureur peut être plafonnée, mais au minimum à 13.000 euros pour les litiges en matière civile et à 13.500 euros pour les litiges en matière pénale. 

3) Pas de période d'attente

La police ne peut pas prévoir une période d'attente (c'est-à-dire une période pendant laquelle vous n'êtes pas couvert après la conclusion du contrat), sauf dans certains cas:

- 5 ans maximum pour les litiges relatifs à la construction;

- 3 ans maximum pour les litiges en matière de divorce;

- 1 an maximum pour les litiges fiscaux.

4) Franchise

250 euros
Franchise
Le montant maximal de la franchise que peut prévoir un contrat d'assurance protection juridique donnant droit à un avantage fiscal.

S'il y a une franchise, elle ne peut pas dépasser 250 euros. En outre, aucune franchise ne peut être appliquée si l'assuré accepte de tenter de résoudre le litige via la médiation (judiciaire ou volontaire) ou la conciliation. 

En outre, le contrat peut prévoir que l'assureur n'intervient pas lorsque l'enjeu du litige est évalué comme inférieur à 1.000 euros. 

5) Frais de l'avocat

Les frais couverts par l'assurance doivent reprendre les frais et honoraires des avocats, des huissiers de justice, des procédures (extra-)judiciaires, des experts, conseillers, médiateurs (etc.) ainsi que les frais d'exécution. 

Les frais et honoraires de l'avocat ne peuvent être pris en charge par l'assureur qu'à hauteur d'un certain tarif maximal. Ce qui dépasse doit être à charge de l'assuré, même si le plafond n'est pas atteint.

Résumé

  • Si vous payez la prime d'une assurance protection juridique, vous pouvez, sous conditions, obtenir une réduction fiscale. Cet avantage fiscal porte en 2020, et ce jusqu'en 2023 sur un montant maximal de 310 euros. La réduction est effectuée au taux de 40%, vous pourrez donc récupérer en net 124 euros dans votre déclaration fiscale suivante (en 2021 pour les revenus 2020 par exemple) .
  • La couverture minimale de l'assurance protection juridique doit comprendre une série de domaines, comme les litiges relatifs aux travaux de construction et les divorces litigieux
  • L'intervention de l'assureur peut être plafonnée, mais au minimum à 13.000 euros pour les litiges en matière civile et à 13.500 euros pour les litiges en matière pénale. 
  • La police ne peut pas prévoir une période d'attente sauf dans certains cas. 
  • S'il y a une franchise, elle ne peut pas dépasser 250 euros
  • Les frais couverts par l'assurance doivent reprendre les frais et honoraires des avocats, des huissiers de justice, des procédures (extra-)judiciaires, des expertsconseillersmédiateurs (etc.) ainsi que les frais d'exécution. 

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