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Quel avantage fiscal procure la CPTI?

Les indépendants peuvent compléter leur pension légale en souscrivant une EIP ou une CPTI. Quels sont les plafonds déductibles?
©Filip Ysenbaert

La Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI) permet aux indépendants qui exercent en personne physique de se constituer une deuxième forme de pension complémentaire, à côté de la PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants). 

30%
réduction d'impôt
Les primes versées dans une CPTI donnent droit à une réduction d'impôt de 30%, à condition de respecter la règle des 80%.

Cette formule est surtout intéressante pour les indépendants qui disposent encore de moyens après avoir versé le montant maximum dans la PLCI. Les primes de CPTI peuvent être versées dans un produit de Branche 21 ou de Branche 23.

Aucun minimum ni maximum légal n’est fixé pour le montant des primes versées qui bénéficient d’une réduction d’impôt de 30%, à condition de respecter la règle des 80% en vertu de laquelle la somme de toutes les pensions, convertie en rente, ne peut dépasser 80% de la rémunération régulière annuelle brute. 

Les versements sont taxés à 4,4%, tandis que le capital versé à l’âge légal (ou plus tôt si l’indépendant remplit les conditions d’accès à la retraite anticipée) ou en cas de décès est imposé au taux avantageux de 10% (hors additionnels communaux). Une cotisation Inami (3,55%) et une cotisation de solidarité (0 à 2% selon les revenus) sont également prélevées.

Résumé
  • Le montant versé par un indépendant en personne physique dans une Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI) et déductible fiscalement à hauteur de 30% des primes versées. 
  • Aucun minimum ni maximum légal n’est fixé, à condition de respecter la règle des 80% en vertu de laquelle la somme de toutes les pensions, convertie en rente, ne peut dépasser 80% de la rémunération régulière annuelle brute. 

 

 




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