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Avis aux Belges en Suisse: régularisez avant la fin de l'année

La Suisse adopte l’échange d’informations et abandonne par là son secret bancaire. Pour les quelques milliers de Belges qui détiennent encore des avoirs non déclarés en Suisse, il est minuit moins cinq…
©Photo News

Le sacro-saint secret bancaire suisse vit ses dernières heures. La Suisse a annoncé mercredi son intention de signer la convention internationale de l’OCDE sur les échanges d’informations fiscales dans le but de démontrer "sa volonté de lutter contre l’évasion fiscale". L’accord concerne les non-résidents possédant des actifs en Suisse.

Cette convention internationale a été ratifiée par une cinquantaine de pays. Une trentaine l’appliquent déjà (la Belgique en fait partie). Le document, rédigé sous la houlette de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, donne aux gouvernements signataires les moyens de coopérer entre eux pour fixer et lever des taxes sur les non-résidents suisses. L’accord prévoit également une clause optionnelle relative à l’automaticité d’échanges d’informations sur ces non-résidents, un point particulièrement sensible pour un pays comme la Suisse, soucieux de préserver le secret bancaire.

"C’est une petite révolution", confirme François Parisis, responsable de la structuration patrimoniale chez PuilaetcoDewaay. "C’est un abandon pur et simple par la Suisse de son secret bancaire vis-à-vis des non-résidents."

En même temps, ce n’est pas réellement une surprise à ses yeux. "Cela fait deux ans que la Suisse conditionne ses banques en vue de cette échéance", note-t-il.

L’échec de Rubik

La pression sur la Suisse pour qu’elle abandonne son secret bancaire n’a cessé de s’amplifier ces dernières années. L’élément déclencheur a été l’affaire UBS, qui a fâché les Etats-Unis. À la suite de cela, le 13 mars 2009, le parlement helvétique a voté le principe de l’échange d’informations à la demande. Plus récemment, les autorités suisses ont tenté de "vendre" le principe des accords Rubik (traités bilatéraux conclus avec d’autres États). Peu de pays ont cependant accepté de jouer le jeu. La Belgique, elle, a poliment refusé.

Si un grand nombre de Belges qui détenaient des avoirs en Suisse ont déjà régularisé leur situation, il en resterait quelques milliers à ne pas avoir pris les devants. "Ils doivent à présent sérieusement se poser des questions", insiste François Parisis, rappelant qu’ils ont jusque fin de l’année 2013 pour introduire une demande de régularisation.

Philippe Kenel, avocat suisse pratiquant à Genève et à Bruxelles, confirme: "le secret bancaire est mort en Suisse. Je conseille dès lors aux non-résidents belges de régulariser leur situation au plus vite. En tout cas avant le 31 décembre 2013."

Il considère du reste que la Belgique a très bien géré la problématique de l’argent non déclaré. "Depuis 2004, la Belgique mène une politique de régularisation intelligente, qui a su passer au-dessus des considérations idéologiques. En 9 ans, le problème des avoirs belges non déclarés en Suisse a été en grande partie éradiqué."

Démarche intéressée

Pour François Parisis, les Suisses n’agissent pas de manière désintéressée. "Ils vont monnayer cette entorse à leur secret bancaire. Ce qui les intéresse au plus haut point, c’est que les institutions financières suisses puissent bénéficier de la libre prestation de services au sein de l’Union européenne."

Concrètement, cela signifie que les banquiers suisses pourraient librement offrir leurs services aux résidents des États européens sans devoir obtenir des autorisations.

En pratique

Comment faire pour régulariser?

Depuis le 2 juillet 2013 et ce jusqu’au 31 décembre, il est possible de recourir à la "DLU ter". Elle vise les personnes physiques, les sociétés, mais aussi les associations, fondations et organismes sans personnalité juridique.

Pour régulariser des avoirs non déclarés, il faut s’adresser au Point de Contact Régularisation (PCR) qui dépend de l’administration fiscale.

Si les sommes à régulariser sont très faibles et qu’aucune complication n’est à attendre, il est possible d’introduire soi-même son dossier. Mais lorsque les montants sont plus importants et que les situations sont plus complexes, il est conseillé de s’adresser à un avocat ou un banquier.

Celui-ci s’occupera de recueillir les informations nécessaires auprès du banquier étranger, de calculer l’impôt et la majoration (35%, sauf exception) et, enfin, d’assurer les démarches auprès du fisc.

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