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Bruxelles supprime la solidarité fiscale entre partenaires

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Désormais, en Région bruxelloise, les époux et cohabitants légaux ne seront plus solidaires du non-paiement des impôts dus par leur (ex)-partenaire.

La commission des Finances du parlement bruxellois a adopté lundi un amendement qui "supprime l’une des plus grandes injustices en matière de recouvrement de l’impôt: les époux et cohabitants légaux ne seront désormais plus poursuivis pour le non-paiement des impôts dus par leur (ex-)partenaire", nous a indiqué le parlementaire Olivier de Clippele (MR) qui est à l’origine de cette nouveauté.

"Cet amendement mettra du baume sur les plaies de nombreuses femmes divorcées qui payent durant des années les impôts impayés de leur ex-conjoint. Les femmes sont en effet traditionnellement plus prudentes que les hommes et nombreuses à devoir payer pour les ‘bêtises’ de leur ex", a-t-il constaté.

"Les époux et cohabitants légaux ne seront désormais plus poursuivis pour le non-paiement des impôts dus par leur (ex)-partenaire."
Olivier de Clippele
Député bruxellois (MR)

"Bruxelles est ainsi la première Région qui supprime cette vieille solidarité qui existait du temps où les couples non mariés 'n'existaient' pas et où les femmes ne travaillaient souvent pas. On supposait alors que le mari était le seul à ramener de l'argent", détaille Olivier de Clippele, évoquant une avancée assez remarquable.

Et au Fédéral?

Le député bruxellois explique que "la loi fédérale sur le recouvrement des impôts devrait être modifiée en ce sens également. À défaut, les personnes mariées ou en cohabitation légale resteront tenues solidairement au payement de l’impôt, même si la source de l’impôt dépend entièrement de l’autre partenaire".

La loi fédérale précise en outre que le régime matrimonial (communauté ou séparation des biens) pour lequel les époux ont opté n’y change rien, sauf à prouver que les fonds saisis proviennent de fonds personnels en vertu du contrat de mariage. "Les couples mariés en séparation des biens ont dès lors un avantage sur ceux mariés sous le régime légal de communauté."

Tous sur pied d’égalité

Toujours est-il que cette distinction va complètement disparaître dans le nouveau Code bruxellois de la fiscalité. "Chacun des partenaires devra supporter ses propres impôts sur ses propres revenus, sans discrimination entre les couples en cohabitation de fait, en cohabitation légale, ou les couples mariés avec ou sans contrat de mariage", conclut Olivier de Clippele.

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